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| Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? - Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour) - Les règles liées au remboursement des soins à l'étranger varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Voyage en avion : vol annulé - Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Voyage en avion | |
| Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité - Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Compte bancaire indivis - Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Compte épargne-temps (CET) du salarié - Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'affecter des congés ou repos non pris, pour accumuler des droits à congés ou à rémunération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ? - Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? - La détention d'un animal non domestique peut être soumise à déclaration selon l'espèce et le nombre individus pouvant être détenu est alors limité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? - À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? - L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Réunification familiale - La réunification familiale permet de faire venir en France la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur le permis de conduire. Il est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Infractions routières | |
| Injure - L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) - Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Modification du contrat d'assurance auto ou moto - Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire civile | |
| Séjour en France de la famille d'un citoyen européen - Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? - Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France - Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Demande d'asile - La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si l’étranger est déjà en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Démission d'un membre d'une association - En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ? - Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Que devient un compte bancaire en cas de décès ? - En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? - Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ? - Pour bénéficier du pass Culture, les personnes de 18 ans ou moins doivent télécharger sur smartphone ou ordinateur l'application dédiée et s'y inscrire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? - Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ? - Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Congé de maternité dans la fonction publique - Une fonctionnaire ou une contractuelle bénéfice d’un congé de maternité d’une durée variable selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? - Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation si les dégâts subis la rendent dangereuse. Le véhicule peut être déclaré irréparable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT - La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? - Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Qu'est-ce qu'un accident du travail ? - Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Surendettement : plan conventionnel de redressement - Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Surendettement | |
| Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? - L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Sport | |
| Peut-on faire lever une hypothèque ? - Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Plainte avec constitution de partie civile - La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Plan épargne logement (PEL) - Le PEL est un produit d’épargne réglementé permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt épargne logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ? - En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié - Les points acquis sur un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Congé de maladie du fonctionnaire - Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? - Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ? - Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? - Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire civile | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Information judiciaire (instruction préparatoire) - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale |
