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| S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ? - Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l'étranger, ou qu'elle est hébergée ou qu'elle y a des intérêts économiques et familiaux.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? - Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? - Il faut déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) - À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger - Nous vous présentons les démarches que vous devez faire avant votre départ de l'étranger et après votre arrivée en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Démarches et outils | |
| Mon enfant est en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Démarches et outils | |
| Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? - Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail - L'utilisation et l'aménagement des lieux de travail s'inscrit dans les obligations de sécurité de l'employeur vis à vis de ses salariés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans - Le jeune travailleur de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit. Pour certaines activités une dérogation est possible à cette interdiction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? - Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître le français. Sinon, vous vous engagez à l'apprendre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? - Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical par le service de prévention et de santé au travail comme tous les autres salariés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? - La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Délais de réflexion et de rétractation - Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Termites dans l'habitat - Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? - Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ? - Le salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (à temps plein ou à temps partiel), pour un motif étranger au congé parental.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France - La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Nom d'un mineur adopté par un couple - Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Nom et prénom | |
| Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? - Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Sécurité routière : règles pour conduire en Europe - Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d'alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ? - Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Arrêt maladie : reprise du travail du salarié - Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Carte d'identité d'un mineur : en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte d'identité | |
| Élection présidentielle - Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l'élection présidentielle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) - Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint - Les pensions alimentaires et prestation compensatoire que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) - Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination - L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? - Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé dans le partage ou si un bien a été oublié.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié - Le plan de développement des compétences est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Préavis de licenciement d'un salarié - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? - Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ? - Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Couverture maladie complémentaire (mutuelle) - L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Démission d'un salarié - La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ? - Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous détaillons ces conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? - Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Prêt étudiant garanti par l'État - Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022 - Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? - Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment évaluer un don en nature à une association ? - La valorisation des dons en nature accordés à certains organismes dépend du type de bien ou de prestation concerné.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Cumul emploi-retraite du salarié - Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Diplômes professionnels (CAP, BP ...) - La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Diplômes |
