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| Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ? - Un ressortissant européen peut créer une entreprise en France librement, sans titre de séjour, avec des démarches identiques à celles d’un Français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Je crée | |
| Sous-location du bail commercial - La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:02 GMT, dans Bail commercial | |
| Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ? - Depuis fin juin 2009, tout passeport délivré en France est un passeport biométrique. Si vous avez un ancien modèle, il est périmé et il convient donc
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Passeport | |
| Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ? - Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Accident du travail : démarches à effectuer - Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer (ou faire informer) votre employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Audition des témoins lors d'une enquête pénale - Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise - L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ? - Cela dépend du pays où vous voulez conduire, en Europe ou dans un autre pays.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Fraude à la carte bancaire - En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Je pars de chez mes parents - J'habite chez mes parents et je vais devenir locataire. Ce déménagement implique des démarches, différentes selon que je m’installe de façon définitive ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ? - Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Mur mitoyen - Un mur mitoyen sépare 2 propriétés contiguës et appartient à 2 propriétaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'un achat à distance ? - L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat à distance | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur - La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance et selon votre statut.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Adoption | |
| Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? - Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Droit de grève dans la fonction publique - Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule - Si vous n'avez pas de personne à charge, votre quotient familial est de 1 part. Cependant, vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France - Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? - Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ? - Une clause de mobilité est une disposition prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ? - Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? - La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Surendettement | |
| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé - Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Préjudice médical | |
| Adoption : comment faire une demande d'agrément ? - Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Adoption | |
| Assurance dégâts des eaux - L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment remplacer une carte d'identité abîmée ? - Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? - Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Armes | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? - Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique - Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...) - Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ? - Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Infractions routières | |
| Concours de la fonction publique - Les conditions d'accès aux concours de la fonction publique varient selon le type de concours (externe, interne ou 3e concours) et le niveau de l'emploi visé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Nom d'un mineur adopté par une personne seule - Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Nom et prénom | |
| Prime de déménagement - La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Publication des lois, règlements et circulaires - Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ? - Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance vie | |
| Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ? - Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôts locaux | |
| Vaccinations contre l'hépatite A et B - La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Allocations destinées aux familles |
