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| Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ? - Pour rouler avec un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et d'assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôts locaux | |
| Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? - Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? - Les banques doivent informer la clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Comptes bancaires | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affaire pénale | |
| Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ? - L'aide MOBILI-JEUNE prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas) - Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Livret jeune - Le livret jeune est un produit d'épargne réservé aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France. Toutes les banques peuvent le proposer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Pêche en eau douce - Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Pêche | |
| Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ? - Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Cartes de transport | |
| Placement volontaire d'un enfant par ses parents - Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Prime d'activité | |
| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie - Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Agent public : comment se préparer à un concours ? - Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ? - Pour entrer au Royaume-Uni, vous devez avoir votre passeport valide sauf si vous bénéficiez d'un statut de résident.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ? - Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS dès que la carte est disponible.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte d'identité | |
| Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur - Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Séparation des parents | |
| Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge - Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) - Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Interdiction de déplacement des supporters - Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Sport | |
| Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? - Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) - La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l'Assurance maladie française.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? - Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger - Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Douane | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? - Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? - Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ? - Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est nécessaire pour qu'un étranger exerce en France une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ? - Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Fiscalité des activités lucratives d'une association - Vous souhaitez savoir si une association à but non lucratif, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale ? Des règles particulières existent pour les établissements d'aide par le travail (Ésat). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Habitat contenant du radon - Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut nuire à la santé. Le radon est généralement présent dans certaines zones géographiques. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la présence de radon dans votre logement. Il n'est par contre pas possible de l'éliminer totalement. Une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous être attribuée lorsque les travaux sont nécessaires pour réduire la présence du radon dans votre logement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? - Vous avez accès aux formations destinées aux salariés et agents publics, mais aussi à des formations spécifiques prenant en compte votre situation de handicap.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Achat à distance | |
| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle - Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? - L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant l'accès à un emploi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Association de défense des consommateurs agréée - Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Droits de donation - Don d'une somme d'argent - Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? - Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)" - Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France |
