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| Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? - Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte d'identité | |
| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affaire pénale | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? - Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain en lotissement, vous devez prendre certaines précautions
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| RSA : demandeur de 25 ans et plus - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France - L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? - Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mariage | |
| Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire - Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ? - En cas de trop-perçu, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser les sommes versées à tort.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...) - L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ? - Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ? - Vous pouvez consulter le relevé d'information restreint (RIR) en ligne (Mes points permis). Le RIR indique la validité et l'étendue de votre droit à conduire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Surendettement : mesures imposées par la commission - Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou après l'échec de la conciliation
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Surendettement | |
| Volontariat dans les armées - Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour servir dans l'armée de Terre, de l'Air, la Marine ou la Gendarmerie. Vous percevez une solde.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Volontariats | |
| Comment connaître ses caisses de retraite ? - Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ? - Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Expulsion d'un étranger hors de France - L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Légalisation de signature - À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? - En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Listes électorales : nouvelle inscription - Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Élections | |
| Ajouter une personne sur sa carte grise - Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre régime d'assurance maladie après un délai de carence.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? - La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif - Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - Les livrets réglementés sont exonérés d'impôt. L'imposition des autres placements varie. Des régimes spéciaux sont prévus pour le PEA et l'assurance-vie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous donnons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ? - Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Quelles aides peut percevoir un étudiant ? - Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment sont classés les hôtels de tourisme ? - Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme_amp_Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire - Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de mobilité d'un salarié - Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Ordures ménagères - Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Déchets | |
| Passeport d'un mineur : première demande - Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Passeport | |
| Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? - Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Travailler en Europe - En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ? - Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? - Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d'un congé sans solde. Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Coups et blessures - Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ? Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ? - Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? - Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Obligation du locataire : assurance habitation - Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes - Le permis de conduire de la catégorie C permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? - Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ? - Le changement n'est pas obligatoire. Mais quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Tatouage : quelles sont les règles ? - Pour un tatouage, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l'ARS et informer son client des risques.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations |
