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| L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier - Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? - Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Loyers impayés et expulsion du locataire - Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Médiation pénale - Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ? - Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) - Verser une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une contribution aux charges du mariage donne droit à une déduction ou une réduction d'impôt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ? - Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.) - La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Livret de famille | |
| Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ? - La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance - Pour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie - Lorsque le médecin prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Modifier un Pacs - Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ? - La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Secret médical : de quoi s'agit-il ? - Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Surveillance de sûreté d'un criminel - La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? - La démarche pour abandonner une arme varie selon qu'il s'agit d'une arme détenue régulièrement, d'une arme trouvée ou héritée, d'un ordre du préfet…
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Armes | |
| Dans quels cas un enfant est-il Français ? - La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Demander sa retraite après 67 ans : quelles conséquences sur le montant de la retraite ? - Demander sa retraite au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre pension.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Droit syndical dans la fonction publique - Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Engagement de service civique - Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Volontariats | |
| Sécurité sociale d'un étudiant - La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Accès aux documents administratifs - Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? - La détention d'un Nac peut être libre ou soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité selon l'espèce concernée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ? - La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? - Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Outrage sexiste ou sexuel - L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? - Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôts locaux | |
| Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...) - La télémédecine est une pratique médicale à distance. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? - Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? - Une banque doit informer sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Comptes bancaires | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Affaire pénale | |
| Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement d'habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Transfert d'argent par mandat cash - Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? - L'aide Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas) - Les Mas accueillent des personnes ayant un handicap sévère et une grande dépendance, nécessitant une surveillance médicale permanente et des soins intensifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Livret jeune - Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Pêche de loisir à la ligne en eau douce - Pour pratiquer la pêche de loisir à la ligne en eau douce, il faut adhérer à une association agréée (AAPPMA) et acheter une carte de pêche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Pêche | |
| Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ? - Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Cartes de transport | |
| Placement volontaire d'un enfant par ses parents - Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti - Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Prime d'activité | |
| Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ? - Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie - Voyager avec son animal de compagnie nécessite certaines formalités au préalable, qui varient selon le pays de destination.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Agent public : comment se préparer à un concours ? - Un agent public peut bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ? - Pour entrer au Royaume-Uni, vous devez avoir votre passeport valide sauf si vous bénéficiez d'un statut de résident, et une autorisation de voyage électronique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ? - Vous pouvez suivre l’avancement de votre carte d’identité sur le site de l’ANTS. Si vous avez renseigné un numéro, un SMS est envoyé dès qu’elle est disponible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Carte d'identité |
