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| Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients - Le bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Fraude fiscale : infractions et sanctions - La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Fraude fiscale | |
| Plan de mobilité employeur - Les entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP) - Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales - Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2026, peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Interdictions liées à la distribution de publicités - La distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Publicité | |
| Taux de TVA dans le secteur agricole - Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole. Nous vous les présentons dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Agriculture | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules de sociétés - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés - Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Bonus vélo pour les entreprises - Le bonus vélo est une aide à l'achat ou à la location longue durée de vélos (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Le bonus vélo prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du vélo. Il peut s'appliquer aux vélos avec ou sans propulsion électrique. Les entreprises individuelles et les sociétés peuvent en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf et des délais de paiement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir - La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Procédure de traitement de sortie de crise - La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de leur activité dans un bref délai. Cette procédure peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est encadrée juridiquement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Quel est le coût des formalités de création d'une société ? - Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type de société et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) - Les systèmes techniques de bâtiment sont obligatoires dans certains bâtiments à usage tertiaire. Explications sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ? - De nombreux équipements électroniques neufs devront comporter un port USB type-C afin d'être compatibles avec le chargeur universel à partir du 28 décembre 2024
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) - L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. Il existe des exceptions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Protection sociale du dirigeant de société - Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Garanties de financement | |
| Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) - L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride engagés par ses salariés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Redressement judiciaire d'une société - La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) - Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Indices de durabilité et de réparabilité - Un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique - Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Qualité de « société à mission » - La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d'une micro-entreprise ? - Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s'il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? - La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes diverses | |
| Revenus d'un entrepreneur individuel - La rémunération de l'entrepreneur individuel est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de son entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - La SAS est la forme sociale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Formes juridiques | |
| Devenir agent commercial indépendant - L'activité d'agent commercial offre un large éventail d'opportunités pour les entrepreneurs désireux de jouer un rôle clé dans la distribution et la promotion de produits ou services. Le statut d'agent commercial obéit à une réglementation spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Écolabel européen - Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale. Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société - L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Règles comptables | |
| Évaluation environnementale - Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes foncières | |
| Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) - Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) peuvent être soumis à autorisation environnementale. Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place - Toute entreprise qui produit ou détient des déchets en est responsable. Elle doit respecter les obligations réglementaires liées à leur gestion. Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Vente d'alcool à emporter la nuit - Vous envisagez de vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck, station-service, discothèque, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) - Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Explications.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Choisir et protéger la dénomination d'une société - Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Congés | |
| Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures - Lors de leur construction ou de travaux, certains bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Bâtiment - Énergie |
