Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?
Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande :
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er juin 2026, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er août 2026.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
La demande présente un caractère financier (par exemple, une demande d'indemnisation), à l’exception des cas de sécurité sociale prévus par décret
La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er juin 2026, la décision implicite de rejet intervient le 1er août 2026.
La décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
La situation varie selon qu’il s’agit de votre demande ou de celle de l’administration :
La situation varie selon que la décision est légale ou non :
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable.
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire.
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
La décision est illégale
Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de cette décision.
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée dans les cas suivants :
La décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur)
La décision attribuant une subvention ne respecte pas les conditions prévues pour son attribution.
Qui peut m'aider ?
Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
