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| Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? - La personne de confiance peut notamment vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? - Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Retraite pour invalidité du fonctionnaire - Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Une association doit-elle payer la taxe foncière ? - Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sauf exceptions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Clauses interdites dans un bail d'habitation - Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? - Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Permis de conduire | |
| Garantie décennale des constructeurs - Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Travaux | |
| Inscription au lycée - Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Instances dirigeantes d'une association - La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ? - L'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Prêt conventionné (PC) - Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ? - Certaines règles doivent être respectées par le vendeur d'un terrain situé en lotissement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un CDI ou un CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un Européen peut-il divorcer en France ? - Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) - Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? - Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite - Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Juré d'assises - Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Ordonnance - L'ordonnance médicale sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? - Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Préretraite amiante du salarié du secteur privé - Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:37 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ? - Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ? Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat. Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement. Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance habitation | |
| Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? - Le permis B permet de conduire une voiture ou une camionnette, et sous conditions, un camping-car, certains 2 roues à moteur (moto, scooter) ou un tracteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Renouvellement d'une demande de logement social - Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| À quoi sert le Tribunal des conflits ? - Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Juridictions | |
| Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France - Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Frais de justice : coût d'un procès - Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Ils comportent les frais du procès et les honoraires d'avocat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Interdiction de vapoter (cigarette électronique) - Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Addictions | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ? - Tout dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ? - Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Addictions | |
| Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? - Vous pouvez conduire certains véhicules sans avoir le permis.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Permis de conduire | |
| Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement - L'étranger à qui a été accordé le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident de 10 ans.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ? - Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) - Les nuisances provoquées par des odeurs (appelées nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement - La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Impôt sur le revenu - Enfant majeur - Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1^er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école maternelle - Votre enfant va entrer à l'école maternelle et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Vous pouvez l'inscrire dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.
Modifié le 26 fév. 2025 à 09:29 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ? - Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ? - Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Invalidité | |
| Qu'est-ce que la taxe de séjour ? - Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Qu'est-ce que le bizutage ? - Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Remboursement des médicaments - L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale |
