Mairie Démarches administratives Logement

Location immobilière : fin du bail d’habitation

• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par ...
• Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
• Peut-on acheter son logement social ?
• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
• Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de ...
• État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
• Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
• Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le ...
• Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
• Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
• Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
• Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
• Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?