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Affaire civile

Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal

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Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité formulaireNG
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) formulaireNG
Opposition à une injonction de payer formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Consentement à la transmission par voie électronique Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition formulaireNG

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)