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| Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur - Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Séparation des parents | |
| Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge - Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) - Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Interdiction de déplacement des supporters - L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Sport | |
| Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? - Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) - La CEAM facilite la prise en charge des soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits à l'Assurance maladie française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? - Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger - Toute personne qui transfère de l'argent vers la France pour un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit effectuer une déclaration douanière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Douane | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ? - Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ? - Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Salarié au pair - Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Soldes : règles à respecter - La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - La carte de séjour entrepreneur/profession libérale est nécessaire pour qu'un étranger exerce en France une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ? - Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Fiscalité des activités lucratives d'une association - L'association qui mène une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle peut être exonérée des impôts dits commerciaux sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Habitat contenant du radon - Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? - Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? - Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ? - Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Achat à distance | |
| Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? - Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance vie | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle - Votre maladie professionnelle peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? - L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Association de défense des consommateurs agréée - Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille" - Un étranger, membre de famille d’un titulaire d'une carte de séjour talent, peut obtenir une carte de séjour talent famille.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Droits de donation - Don d'une somme d'argent - Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? - Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? - La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? - Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Permis de conduire | |
| Retraite pour invalidité du fonctionnaire - Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Une association doit-elle payer la taxe foncière ? - Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Clauses interdites dans un bail d'habitation - Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? - Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Permis de conduire | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Travaux | |
| Inscription au lycée - Après le collège et l'avis favorable de passage, l'élève peut s'inscrire en lycée, éventuellement différent de celui de son secteur (carte scolaire)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Collège et lycée | |
| Instances dirigeantes d'une association - La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ? - Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Prêt conventionné (PC) - Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ? - Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur - L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles - Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un Européen peut-il divorcer en France ? - Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? - En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Assurance habitation | |
| Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? - Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Organisation d'événements par une association |
