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| À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ? - Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| À quelle température doit être chauffé un logement ? - En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Certificat d'urbanisme (CU) - Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Émancipation d'un mineur - Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt - L'impôt brut, calculé selon les revenus avec un barème progressif, est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Nationalité française par mariage - Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Retrouvez les informations concernant ce dispositif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Regroupement familial - Un non européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie - Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Covid-19 : quelles règles de prise en charge ? - Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Crémation - La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Le devenir des cendres est encadré.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) - Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ? - Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? - L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Prêt à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation réservé à l'achat d'un bien ou d'un service spécifiques. Il ne peut pas être utilisé pour autre chose.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Quel est le coût d'un Pacs ? - Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ? - Si vous voulez faire une action en justice en matière d'assurance habitation vous devez agir dans les 2 ans suivant le fait qui est à la base de votre action.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle - La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Garanties | |
| Arnaques à la location immobilière sur internet - Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Budget prévisionnel d'une copropriété - Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Contraception - La contraception est un moyen permettant d'éviter une grossesse. Le préservatif et la pilule sont les plus connus. Le remboursement dépend de plusieurs critères
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? - Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de morsure par un chien ? - Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure en mairie, solliciter une surveillance sanitaire et une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? - La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? - Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Quels sont les impôts payés par un étranger en France ? - Un étranger doit payer des impôts en France dans certaines situations, notamment impôt sur le revenu et impôts locaux tels que taxes foncière ou d'habitation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? - En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ? - Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ? - La grille est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans un Gir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Chômage : projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) - Un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré entre le demandeur d'emploi et le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? - Les transports scolaires peuvent être des transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? - L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz - L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Écoutes téléphoniques - Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ? - Le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté si le stage a été d'une durée supérieure à deux mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? - Un couple co-emprunteur d'un crédit (immobilier ou consommation) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française - Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ? - Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? - En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ? - L'aide a été versée en septembre ou octobre 2020 notamment aux personnes qui touchent le RSA, l'ASS, l'AER (ou, sous conditions, une aide au logement).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| BCG : vaccin contre la tuberculose - La vaccination contre la tuberculose n'est plus obligatoire. Elle reste recommandée pour certains enfants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ? - Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ? - Un deux roues (cyclomoteur, moto ou scooter par exemple), comme un 3 roues, doit être immatriculé pour circuler.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ? - Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Covid-19 | |
| Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? - Pour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:44 GMT, dans Armes | |
| Achat d'un produit : garantie légale de conformité - Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Garanties |
