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| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Divorce : procédure de partage des biens - Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) - La durée du travail des agents territoriaux est fixée en référence aux règles applicables aux agents de l’État.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - Pour passer le permis moto A2, il faut avoir au moins 18 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ? - La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ? - Si vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022 - Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? - Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École et handicap | |
| Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance - Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ? - Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Travailleur à domicile - Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Union libre | |
| Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? - Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? - La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France - L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Obligation de motivation d'une décision administrative - La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? - Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits sans motif légitime.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? - Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? - Il est possible de contester une facture d'eau d'un montant anormalement élevé en respectant certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? - Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie - Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Je suis en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? - Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs spécifiques si l’on est divorcé(e) ou veuf(ve).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? - Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École et handicap | |
| Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger - Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Douane | |
| La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ? - Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Cartes de transport | |
| Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? - Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorité parentale |
