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| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Modification du contrat de travail d'un salarié - Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat - Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? - Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? - Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Addictions | |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public - Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? - Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? - Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction - À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France - Un étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? - Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite - Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère - La légalisation d'un acte public étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Une traduction est obligatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude) - Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Magistrats et autres agents publics de justice - Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique - L'organisation d'une course sportive de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Perte d'un téléphone portable - En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ? - Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021 mais vous pouvez demander à bénéficier de la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Prime au rétrofit pour une camionnette - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une camionnette en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ? - Cette mesure administrative permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? - Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous revendez le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le capital restant dû.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? - Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Acte de vente d'un logement existant - Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ? Nous faisons le point sur le sujet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Amende en cas de délit de conduite sans assurance - Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Chômage : inscription à Pôle emploi - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à à Pôle emploi, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé - Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? - Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? - L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur - Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical ou pour des raisons professionnelles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 t attelé d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? - Dès le dépôt du dossier, on peut demander la suspension des saisies. La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement certaines saisies.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Surendettement | |
| Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? - Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? - Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Que se passe-t-il en cas de non paiement de la C2S ? - En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Comment consulter une copie d'examen ? - Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diplômes | |
| Diagnostic immobilier : état des risques - L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant - L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Est-il interdit de klaxonner en voiture ? - Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Infractions routières | |
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise |
