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| Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? - Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Adoption | |
| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Testament | |
| Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis DE ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis DE.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Testament | |
| Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? - Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Stage d'un étudiant en milieu professionnel - Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? - La pension alimentaire doit être versée pour un enfant majeur. L'autre parent ou l'enfant peut aussi réclamer une obligation alimentaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ? - Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Prestation compensatoire - Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ? - Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ? - Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent sur un autre emploi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un proche est décédé - Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Démarches et outils | |
| Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? - Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ? - La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment est rémunéré le syndic de copropriété ? - La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? - Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? - En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? - Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Nationalité française | |
| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Le TAJ est un fichier qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Il n'est pas accessible au public.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou poêle, votre région et le type de logement où vous vivez (appartement ou maison).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Congé de solidarité familiale d'un salarié - Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) - Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? - Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Nationalité française | |
| Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt s'il est financé par un crédit immobilier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou, à défaut, le CRCesu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ? - Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'alcool d'un voyage à l'étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Douane | |
| Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? - Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses liées au handicap de leur enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? - Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Mise en examen - Une personne soupçonnée d'infraction (indices graves ou concordants) peut être mise en examen par le juge dans le cadre d'une information judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Nationalité française | |
| Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ? - La préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce dispositif se traduit par un contrat de préprofessionnalisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié - Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Carte de résident permanent d'un étranger en France - La carte de résident permanent vous permet de séjourner en France et vous autorise à travailler.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Chômage : aide à la mobilité - Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité |
