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| Recommandations sanitaires aux voyageurs - Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Sécurité sociale : changement de situation personnelle - En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? - Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un mineur peut-il détenir une arme ? - La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Allocation versée en cas de décès d'un enfant - L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ? - Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livret de famille | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ? - Un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, mais en l'absence de détecteur l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité - Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Perte du permis de conduire français - En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration de perte en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de l'ANTS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ? - Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? - Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) - La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut faire reconnaitre son expérience professionnelle ou non par un titre professionnel ou diplôme.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ? - L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? - Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Réductions de peine - Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Adoption d'un mineur par un couple - L'adoption d’un enfant par un couple est prononcée par le tribunal à la demande des adoptants si elle est de l’intérêt de l’enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? - Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Discrimination à la location d’un logement - Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Discrimination | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? - L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? - Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? - Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Retrait de permis : quelles sont les règles ? - Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Infractions routières | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ? - Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Vote par procuration - Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? - Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir une attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Bonus écologique pour une voiture - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans - Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? - Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) - La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique |
