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| Retraite progressive de l'agent public - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Santé au collège et au lycée - Les collèges et lycées assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé - Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? - La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Agrément d'une association - L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Création d'une association | |
| Alcool au volant - Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme. Le seuil réglementaire est de 0,2 g/l pour un permis probatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Association syndicale de propriétaires - Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Bourse des collèges - La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ? - Si le jugement ou la convention ne prévoit pas de dispositions, des règles d'usage s'appliquent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Séparation des parents | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Dissoudre un Pacs - Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous posez des questions sur son orientation ? Passage en classe supérieure, redoublement ou saut de classe : voici les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ? - Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Harcèlement moral - Le harcèlement moral est un délit qui suppose une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Harcèlement | |
| Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Qu'est-ce qu'un essai professionnel ? - L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? - Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment savoir si mon passeport est biométrique ? - Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? - Oui, lorsqu'un agent public est en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme) - Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? - les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Nom et prénom | |
| Plan d'épargne en actions (PEA) - Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ? - Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? - Vous avez reçu un chèque sans provision ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diplômes | |
| Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ? - Si vous souhaitez ravaler votre façade, vous n'avez pas de demande à effectuer. Cependant, il existe des exceptions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - L'enfant est d'abord évalué pour estimer ses connaissances. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? - Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Invalidité | |
| Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) - Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon le type de bail d'habitation signé :
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les voyages scolaires, les sorties scolaires régulières et les sorties scolaires occasionnelles respectent des règles d'organisation différentes.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ? - Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Carte de séjour pluriannuelle générale - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... L'agent public doit respecter certaines règles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) - Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Infractions routières | |
| Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel - La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) - La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance. Elle peut permettre l'exercice de nouvelles fonctions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Temps de travail du salarié : aménagement des horaires - Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, un accord (ou l'employeur) peut prévoir un aménagement du temps de travail du salarié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Passeport | |
| Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? - Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation - Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé |
