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| Comment est rémunéré le syndic de copropriété ? - Le syndic de copropriété est rémunéré via des honoraires fixes et des frais spécifiques définis dans son mandat, payés par la copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles liées au logement qu'habitent les concubins ensemble, varient selon qu'un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? - Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? - En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? - Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Après la déclaration de revenus, il faut payer payer un complément jusqu'au montant définitif de l'impôt dû.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? - Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? - La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ? - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Congé de solidarité familiale d'un salarié - Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) - Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? - La responsabilité du propriétaire face aux nuisances causées par son locataire dépend de plusieurs facteurs juridiques et contractuels
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir fournir des justificatifs de domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ? - Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer une fenêtre de toit (velux).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'Europe ou de l'étranger (pays hors UE) une quantité d’alcool limitée par personne. Au-delà, vous risquez des sanctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Douane | |
| Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ? - Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption - La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses quotidiennes liées au handicap de leur enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? - Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Mise en examen - En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ? - La préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce dispositif se traduit par un contrat de préprofessionnalisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié - Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Carte de résident permanent d'un étranger en France - La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et autorise à travailler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Chômage : aide à la mobilité - Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? - Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Identification et immatriculation d'une association - L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis B1.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? - Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? - Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? - La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? - Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 - Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) - Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ? - Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Licenciement économique | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Incidents de paiement - Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ? - Non de manière générale, la vente à la sauvette, c'est à-dire la vente de biens sans autorisation régulière dans les lieux publics, est interdite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie |
