Mairie Démarches administratives Famille - Scolarité

Règlement d'une succession

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
• En quoi consiste l'usufruit ?
• Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
• Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Partage des biens de la succession
• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
• Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
• Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme ...
• Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
• Succession : indivision entre les héritiers