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| Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique - Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile - Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE) - Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Sanctions en cas d'infraction routière en Europe - Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées lorsque certaines infractions routières sont commises en Europe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Travail de nuit d'une salariée enceinte - La salariée enceinte travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de logement familiale (ALF) - L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Centre de rétention administrative (CRA) - La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) - La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? - La convention IRSI s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative ou ceux affectant les parties communes, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? - Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - Il faut payer l'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers, la commune réclame une taxe ou une redevance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôts locaux | |
| Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) - L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Assurance habitation : risque incendie ou explosion - Le risque incendie ou explosion est couvert par l'assurance habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? - Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? - Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Comment fonctionne la garantie protection juridique ? - La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Congé d'adoption dans le secteur privé - Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum) - Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Contrôle technique | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il permet au fonctionnaire titulaire d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables - Il faut déclarer le salaire de base et les revenus accessoires (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? - L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) - En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? - Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? - Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption | |
| Faire un testament - Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis DE ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis DE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? - Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ? - Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Stage d'un étudiant en milieu professionnel - Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? - La pension alimentaire doit être versée pour un enfant majeur. L'autre parent ou l'enfant peut aussi réclamer une obligation alimentaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ? - Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Prestation compensatoire - La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? - L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ? - Le refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ? - Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent sur un autre emploi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un proche est décédé - Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? - En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture - La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières |
