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| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Ordonnance pénale - L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique - Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Préjudice médical | |
| Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? - Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut bénéficier des avantages accordés par le comité social et économique (ex-comité d'entreprise).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Adoption d'une personne majeure - L'adoption d'un enfant majeur est possible s'il y consent, à certaines conditions d'âge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Adoption | |
| Aide juridictionnelle des personnes résidant en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé - Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment prouver qu'un véhicule est assuré ? - La carte verte est supprimée pour les véhicules immatriculés, mais elle reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ? - Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? - En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ? - Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? - Le dossier administratif d'un agent public peut être géré sous format papier ou électronique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger - L'enfant est évalué pour connaître ses connaissances scolaires. Il est ensuite scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire ou adaptée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - En tant que LMNP, les revenus locatifs de locaux meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que BIC.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? - Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? - Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Une personne qui exerce une activité de volontaire peut bénéficier du RSA ou de la prime d'activité, sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Achat à distance | |
| Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) - Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) - Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? - Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? - La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Création d'une association | |
| Enfant victime de maltraitance - Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ? L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Mineur victime | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Inhumation (enterrement) - L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? - Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Sapeur-pompier volontaire (SPV) - Pour devenir sapeur-pompier volontaire, il faut remplir des conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Volontariats | |
| Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? - Vous travaillez à temps partiel. Votre employeur peut modifier vos horaires de travail. Vous pouvez toutefois refuser cette modification, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? - Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF ....
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Carte d'identité | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ? - Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit, à 62 ans, à une pension de retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? - Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ? - Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Drogue au volant - Il est interdit de conduire après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…). En cas de dépistage positif, 6 points sont retirés du permis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Je prépare ma retraite - Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s'offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Démarches et outils | |
| Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? - Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Procréation médicalement assistée (PMA) - L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? - si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? - Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Véhicule à détruire et carte grise - Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? - Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? - Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique - Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier de la prise en charge par l'administration de certains frais de déplacement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique |
