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| Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans - Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux - Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Aide à la mobilité internationale d'un étudiant - C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) - La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Association de parents d'élèves - Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Assurances pour le sport - L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Sport | |
| Carte d'identité d'un majeur : première demande - Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Droits de succession - Déclaration - Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? - Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École et handicap | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) - Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Les sommes sont plafonnées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? - Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Retraite anticipée pour carrière longue du salarié - Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France - L'Assurance maladie d'un étranger en France obéit à différentes règles selon votre pays d'origine et votre statut (exemples : étudiant, retraité, travailleur).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Bourse au mérite (au lycée) - La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? - La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" - Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d'amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? - L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? - Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ? - Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Pension de veuf ou de veuve invalide - Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? - La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Préjudice lié à un médicament ou un produit - Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Préjudice médical | |
| Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? - Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? - Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Garanties | |
| Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Confiscation du véhicule - La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prestations de service | |
| Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues - Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance - La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Saisie d'un véhicule à moteur - Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) - Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contraception d'urgence - Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contraception - IVG |
