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| Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? - Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Identification et immatriculation d'une association - L'association est automatiquement inscrite au RNA et doit demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Création d'une association | |
| Période d'essai pour un salarié - L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Pour conduire un quadricycle lourd à moteur (voiturette, quad...), vous devez avoir le permis B1. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B1.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? - Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ? - Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? - C'est l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule, qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? - Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Diplômes | |
| Casier judiciaire : présentation des trois bulletins - Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Collège et lycée | |
| Colocation : quelles sont les règles ? - La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) - Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Contrôle technique | |
| Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit - Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ? - Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le salarié bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Licenciement économique | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Dans la fonction publique hospitalière, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Incidents de paiement - Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Comptes bancaires | |
| La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ? - Non de manière générale, la vente à la sauvette, c'est à-dire la vente de biens sans autorisation régulière dans les lieux publics, est interdite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ? - L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique - Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? - Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l'homme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en gardant son statut.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ? - Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la FPT et de vous permettre d'adapter et renforcer vos compétences au cours de votre carrière.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ? - Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? - En s'installant en France, un étranger doit y faire immatriculer son véhicule pour obtenir sa carte grise française.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Viol commis sur une personne majeure - Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? - L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat d'assurance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance vie | |
| Audition des témoins lors d'un procès pénal - Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Affaire pénale | |
| Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire - Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Permis de conduire | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? - Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé - Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ? - Un enfant est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ? - L'indemnité peut être versée, en cas de restructuration de service, à l'agent qui doit se former à ses nouvelles fonctions
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt) - Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Mariage | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Qui doit payer les frais d'obsèques ? - Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? - Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? - Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) - Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse - Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ? - Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ? - Vous avez aperçu un flash radar et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ? Si c'est le cas, vous allez recevoir un avis de contravention.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Infractions routières | |
| Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ? - Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Covid-19 | |
| Foyer de travailleurs migrants (FTM) - Si vous êtes travailleur d'origine étrangère, vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Hébergement social |
