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| Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) - Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels - Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation - Si vous déménagez, vous avez 1 mois pour réaliser votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation (anciennement carre grise)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment faire une donation au dernier vivant ? - La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité - Le procès civil devant le tribunal de proximité s'articule autour d'une audience où les demandes et arguments sont présentées oralement par les parties.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) - L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France - Un salarié communique à l'employeur son numéro de Sécurité sociale. Les formalités d'immatriculation varient selon que le salarié est né ou pas en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Je me sépare - Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Peut-on promener son chien sans laisse ? - Les chiens dits de 1re ou 2e catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse. Concernant les autres chiens, cela dépend des lieux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ? - Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique - Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? - Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route - Le montant de l'amende à la suite d'une contravention au code de la route varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident - Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique - Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? - Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? - La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Orientation au lycée professionnel - Accessible après la 3e, le lycée professionnel mêle l'acquisition de connaissances et compétences générales et professionnelles à des formations en entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Pension de réversion de l'Assurance retraite - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite de l'Assurance retraite ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié | |
| Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? - Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? - Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? - Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? - Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Association : évolution des ressources - L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Les fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Congé du salarié pour le mariage de son enfant - Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ? - Plusieurs dispositifs diminuent le montant de l'impôt sur le revenu à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ? - L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ? - Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Injonction de faire - L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? - La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, après la vente de certains de ses biens.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Un étudiant européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un Européen peut-il adopter en France ? - Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule - En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? - L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant - Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? - La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Don d'ovules (ovocytes) - Une femme âgée de 18 à 37 ans peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? - Il faut déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ? - Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire |
