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| Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ? - L'achat d'un engin non homologué (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré sur le site Dicem dans les 48 h, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Harcèlement scolaire au collège et au lycée - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Médiateur bancaire : comment y recourir ? - Vous avez un litige avec votre banque et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Procédure de licenciement pour motif personnel - L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien - Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| À partir de quel âge peut-on travailler ? - Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade - Si vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? - L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons, soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment obtenir l'intermédiation financière ? - L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Congé de maternité d'une salariée du secteur privé - La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Délégués de classe - Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? - Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune - Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées, sous conditions, en compensation des heures supplémentaires accomplies.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Informations mentionnées sur les denrées alimentaires - Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d'affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Prime au rétrofit pour une voiture - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une voiture en moteur électrique ou hybride rechargeable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Promotion interne dans la fonction publique - La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Vote d'un Français installé à l'étranger - Inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter depuis l'étranger, notamment pour les élections européennes, législatives, présidentielle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Voyager hors Europe - Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l'étranger (en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? - Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) - Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa). Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? - Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ? - L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Feuille de soins - Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ? - Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ? - La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Peines complémentaires en matière pénale - En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque_sup_4250 kg) - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis BE? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis BE.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? - Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire a 6 points au lieu de 12. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en +
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Séparation des parents | |
| Utilisation du logement et travaux par le locataire - Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Vente d'un logement en copropriété - Vente d'un lot de copropriété
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) - Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Dossier pharmaceutique - Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? - La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Médiateur de l'eau : comment y recourir ? - Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision - Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Prestations d'action sociale dans la fonction publique - L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Surendettement | |
| Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique |
