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| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Parcoursup - Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? - La rupture anticipée du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires - Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? - Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? - Lorsque le locataire a définitivement quitté le logement loué avec un bail d’habitation vide sans avertir le propriétaire, des règles spécifiques s’appliquent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? - L'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée aux agents de l'État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique contrainte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) - L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Véhicule | |
| Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? - Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte d'identité d'un mineur : première demande - Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificat de vie commune ou de concubinage - Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Union libre | |
| Conseil de classe au collège ou au lycée - Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Déclaration de décès - La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Paiement des droits de succession - Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile - Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée - Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Salarié expatrié à l'étranger - Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Trouver un stage dans un organisme européen - Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? - Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? - L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) - Pour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Carte de collectionneur d’armes - Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ? - La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? - Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire - Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'âge ou de handicap, d'une pension d'orphelin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Réintégration dans la nationalité française par déclaration - En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Remise automatique du livret de famille lors du mariage - Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livret de famille | |
| Salarié détaché à l'étranger - En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022 - Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Carnet d'information du logement (CIL) - Le carnet d'information du logement (CIL) centralise les caractéristiques du logement et les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? - Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Congé du salarié pour mariage ou Pacs - Le salarié bénéficie de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ou à l'occasion de son mariage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ? - Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Douane | |
| Européen en France : refus d'entrée et éloignement - Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Paiement par chèque - Le paiement par chèque doit respecter des règles de forme. Ce moyen de paiement peut être refusé par les commerçants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Permis international pour conduire à l'étranger - Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? - L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? - Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être chef d'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Suspension administrative du permis de conduire - Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? - Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé |
