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| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour un abonnement à un journal ou service de presse ? - Vous ne pouvez plus bénéficier d'un crédit d'impôt si vous vous abonnez à un journal d'information générale ou à un service de presse en ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Association reconnue d'utilité publique (ARUP) - En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - Les conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Destruction ou dégradation involontaire d'un bien - La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Fichiers informatiques et données personnelles - Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Passeport d'un majeur : en cas de vol - Si votre passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol, puis demander le renouvellement du passeport auprès d'une mairie équipée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Passeport | |
| Passeport d'un majeur : première demande - Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Passeport | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? - Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ? Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? - L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qui peut être trésorier d'une association ? - Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? - Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Carte familles nombreuses - La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? - Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment obtenir des renseignements immobiliers ? - Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? - Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion - La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination. Le permis de conduire peut suffire pour un vol intérieur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ? - Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) - Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) - L'agent public dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 années précédentes bénéficie d'une indemnité « de garantie individuelle du pouvoir d'achat ».
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) - Depuis 2024, le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? - Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Licenciement économique : lettre de licenciement - L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ? - Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ? - Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? - Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Douane | |
| Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - En cas de demande de logement social restée infructueuse, il est possible de faire un recours Dalo, selon la situation du demandeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? - Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire) - Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École et handicap | |
| Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ? - Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Remboursement d'une consultation médicale - Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Santé et sécurité au travail : obligations du salarié - Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? - Vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? - Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? - Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D - Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment faire une procuration bancaire ? - Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Démission d'une assistante maternelle - La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Encombrants (déchets volumineux) - Vos déchets volumineux (appelés encombrants) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Déchets |
