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| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? - L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain - Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1^er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travaux | |
| Assiduité scolaire et absentéisme - L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Bourses pour étudier en Europe - Vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen ? Vous pouvez alors bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez. Voici les informations à connaître sur les bourses pour étudier en Europe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Changements dans l'administration d'une association - Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Collège et lycée : commission éducative - Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger - Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de ressources.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ? - Non, ce n'est plus possible. La garantie des risques locatifs (GRL) est désormais remplacée par la Garantie visale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu supplémentaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Volontariats | |
| Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? - Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Que peut faire un jeune avant 18 ans ? - Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? - Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité - Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? - Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement .
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ? - Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Qu'est-ce que la médiation administrative ? - Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? - Vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme : vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ? Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise - Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) - Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Assurance du logement par le propriétaire - Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ? - Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Équipements obligatoires pour conduire une moto - Pour circuler à moto, certains équipements sont obligatoires (casque, gants…) et d'autres simplement recommandés (chaussures montantes, gilet airbag…).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus - Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction du territoire français (ITF) - L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par la justice. L'ITF peut être temporaire ou définitive.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? - Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mineur victime | |
| Permis moto : permis A - Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - Votre animal de compagnie vient de mourir et vous vous demandez que faire de sa dépouille. Les animaux de petite taille (chats, chiens, etc.) doivent être incinérés. Il existe également quelques cimetières animaliers. Les équidés peuvent être incinérés ou, comme les autres animaux, confiés à une entreprise d'équarrissage. Nous vous détaillons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? - Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Adoption | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Durée de conservation des papiers - Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Interdiction de stade - Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Sport |
