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| Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé - Si un bagage enregistré est retardé, perdu ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyage en avion | |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? - Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères - Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l'une de ses mères ou leurs 2 noms accolés
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? - Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? - Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Covid-19 | |
| Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap - L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? - Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction d'émettre des chèques - Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? - Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation - Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille - Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quittance de loyer : comment l'obtenir ? - Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? - Le SJR sert à calculer vos allocations chômage. Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 55 ans ou 55 ans et plus).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ? - Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Carte électorale - La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Alternance | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Faire une donation-partage - La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger - La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur ses seuls revenus de source française, sauf exception.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Je recherche un emploi - Si je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Licence sportive (licence compétition ou loisir) - La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Sport | |
| Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? - Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? - En cas de vol de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ? - Il faut avoir la catégorie de permis qui autorise la conduite du véhicule que l'on souhaite conduire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? - Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ? - Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif - Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? - En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent des jeunes de 16 à 25 ans (voire 30 ans) en voie d'insertion ou exerçant une activité professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement social | |
| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier) - Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Prime d'activité : travailleur indépendant - Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prime d'activité | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? - Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, il peut bénéficier d'un droit individuel à la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ? - Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Attestation d'accueil - Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance - L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Collège et lycée : conseil d'administration - Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ? - L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Indice de référence des loyers (IRL) - L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer |
