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| Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? - En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Qu'est-ce que la médiation administrative ? - Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ? - Si vous avez plus de 16 ans, êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez reprendre une formation ou trouver un emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? - Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise - Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an) - Pour séjourner en France plus de 3 mois, un étranger doit obtenir un visa de long séjour (type D).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Assurance du logement par le propriétaire - Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement - Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ? - Une carte grise véhicule de collection peut être demandée uniquement si le véhicule a plus de 30 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Équipements obligatoires pour conduire une moto - Pour circuler à moto, certains équipements sont obligatoires (casque, gants…) et d'autres simplement recommandés (chaussures montantes, gilet airbag…).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus - À 18 ans, il faut remplir une déclaration de revenus. Mais on peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction du territoire français (ITF) - L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par la justice. L'ITF peut être temporaire ou définitive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? - Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) - Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mineur victime | |
| Permis moto : permis A - Pour passer le permis moto A, il faut avoir le permis A2 depuis 2 ans et suivre une formation d'une durée de 7 heures (1 journée).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? - À sa mort, un animal de compagnie est, selon sa taille, soit incinéré, soit pris en charge par une entreprise d'équarrissage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Taxe d'aménagement (TA) - La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? - Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? - Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Comment adopter un enfant à l'étranger ? - Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Adoption | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Durée de conservation des papiers - Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? - Un service en ligne permet de corriger sa déclaration de revenus en cas d'erreur ou d'oubli.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) - Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Interdiction de stade - L'interdiction de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Sport | |
| Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ? - Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour un abonnement à un journal ou service de presse ? - Vous ne pouvez plus bénéficier d'un crédit d'impôt si vous vous abonnez à un journal d'information générale ou à un service de presse en ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Association reconnue d'utilité publique (ARUP) - Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - En tant que Français, pour tout séjour en Tunisie, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? - Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Destruction ou dégradation involontaire d'un bien - La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Passeport d'un majeur : première demande - Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les documents justificatifs. Une pré-demande peut être faite sur internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol - Si votre passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol, puis demander le renouvellement du passeport auprès d'une mairie équipée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Protection des données personnelles - La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? - Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ? - L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qui peut être trésorier d'une association ? - Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? - Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Carte familles nombreuses - La carte familles nombreuses permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? - Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment obtenir des renseignements immobiliers ? - Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement |
