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| Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? - Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? - À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? - Vous avez perdu votre animal de compagnie ? Vous pouvez déclarer sa perte à l'I-cad ou à l'Ifap et établir un périmètre de recherche autour de chez vous. Nous vous détaillons ces démarches.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? - Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée - Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - L e salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) - Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Certificat de nationalité française (CNF) - Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français - Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Contestation d'une autorisation d'urbanisme - Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen - Le corps européen de solidarité (CES) remplace le service volontaire européen (SVE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Volontariats | |
| Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge - Vous hébergez une personne invalide qui n'est ni votre enfant ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Que signifie le numéro de sécurité sociale ? - Le numéro de sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ? - Certaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Recommandations sanitaires aux voyageurs - Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ? Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter. Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous prescrive un traitement. D'autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Sécurité sociale : changement de situation personnelle - En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? - Si vous êtes originaire d'un pays non européen, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale si vous êtes en situation régulière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un mineur peut-il détenir une arme ? - Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Allocation versée en cas de décès d'un enfant - L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Livret de famille | |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé - Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ? - Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ? - Un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, mais en l'absence de détecteur l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité - Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est relative. Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est absolue. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Perte du permis de conduire français - Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? - Si vous commettez une infraction à vélo, voiture sans permis ou tracteur, vous risquez au minimum une amende.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Infractions routières | |
| S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? - Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, à partir de 70 ans, un employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? - Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ? - L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? - Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022 - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? - Toute personne condamnée peut avoir des réductions de peine si elle se comporte bien en prison.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Adoption d'un mineur par un couple - L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Adoption | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail - Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail a le droit d'ouvrir un compte personnel de formation (CPF), même s'il n'a jamais travaillé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la formation |
