Association : évolution des ressources
L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Où s'adresser ?
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Qui peut m'aider ?
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:30
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
