Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Si vous déménagez, vous avez 1 mois pour réaliser votre changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation (anciennement carre grise)
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche :
En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques s’appliquent
Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €).
Préparer les documents pour effectuer la demande
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Effectuer la demande sur internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant, soit via France Connect, soit via l’application France identité
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s'adresser ?
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
le Lundi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 13:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
1 place du château38690Le Grand-Lemps
du Lundi au Mercredi
- de 09:30 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:30 à 12:00
- de 09:30 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
du Lundi au Mercredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
le Lundi
- de 09:00 à 12:30
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:30
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
du Lundi au Mercredi
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
- de 09:00 à 12:30
- de 13:30 à 18:30
- de 09:00 à 12:30
5 place Saint-Romme38940Roybon
le Lundi
- de 08:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
- de 08:00 à 12:00
le Lundi
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 18:00
- de 09:00 à 13:00
- de 14:00 à 17:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
28 rue Français38270Beaurepaire
le Lundi
- de 09:00 à 12:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 16:00
Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation :
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Connaître le coût de la démarche
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Suivre l'avancement de la demande
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité.
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Connaître le coût de la démarche
Coût de la taxe
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Suivre l'avancement de la demande
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Qui peut m'aider ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
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