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| Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? - Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur - La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? - Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » - L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ? - Après l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis, il faut rapidement demander un nouveau titre de conduite intégrant cette catégorie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Exécution d'une décision du juge civil - En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ? - Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ? - L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Litige avec l'administration : référé conservatoire - Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? - Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité. Les règles diffèrent dans les autres cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Prime à la conversion pour une camionnette - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer une camionnette peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Saisie-vente d'un bien meuble corporel - La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? - Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? - Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement social | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) - Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le bailleur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? - Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? - La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Salaire, primes et avantages - Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? - L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment - L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travaux | |
| Assiduité scolaire et absentéisme - L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Bourses pour étudier en Europe - Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Changements dans l'administration d'une association - Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Collège et lycée : commission éducative - Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger - Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ? - Non, ce n'est plus possible. La garantie des risques locatifs (GRL) est désormais remplacée par la Garantie visale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Plan d'épargne retraite populaire (Perp) - Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ? - Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Que peut faire un jeune avant 18 ans ? - Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorité parentale | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? - Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité - Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? - L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? - Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement .
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère |
