Toutes les pages
| Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? - Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? - Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? - Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte d'identité | |
| Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ? - Si vous conservez le véhicule, vous pouvez faire modifier la carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ? - Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Droit à l'image et respect de la vie privée - Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 - Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers - Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? - Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat - Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? - La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents) - Les examens de prévention bucco-dentaire M'T Dents sont des rendez-vous gratuits pour enfants et adolescents, pris en charge par l'Assurance maladie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Outrage à agent - L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Permis de construire - Comment obtenir un permis de construire (PC) ? Faut-il un permis de construire pour construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ?
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? - Le notaire doit délivrer une copie des actes qu'il établit aux parties et à leurs héritiers ou ayants droit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ? - Un bâtiment peut être reconstruit à l'identique après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? - La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Diplômes | |
| Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ? - Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? - La famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables) - Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) - Le chèque énergie est une aide qui permet de payer ses frais d'énergie ou d'effectuer certains travaux de rénovation énergétique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Les allocations familiales sont-elles saisissables ? - En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? - Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce que la médiation familiale ? - La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à un conflit. Les parties sont aidées par un médiateur professionnel.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? - Si vous voulez faire une action en justice en matière d'assurance auto, vous devez agir dans les 2 ans suivant l'événement qui est à la base de votre action.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Rétention de sûreté pour criminel - La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Il faut vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? - Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? - Les règles varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel |
