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| Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? - Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vol d'un téléphone portable - En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité - L'étranger retraité de France, vivant à l'étranger peut obtenir un titre mention « retraité » qui lui permet d'entrer en France librement sans visa
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment régler un litige avec un avocat ? - Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? - Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? - Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Diagnostic termites et autres insectes xylophages - Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Discrimination - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Discrimination | |
| Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? - Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ? - Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? - Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les DROM-COM.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ? - Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Prélèvement bancaire - Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? - Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? - Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Voyager en Europe - Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) - La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ? - Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? - Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois - Pour entrer en France un européen et sa famille sont soumis à des conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents publics de l'État bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source - L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? - Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Médecin traitant et parcours de soins coordonnés - En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? - L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? - Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Réduction du temps de travail (RTT) - La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif) - Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Association de locataires - Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France - Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? - Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger - Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Douane | |
| Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - Si vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Prime au rétrofit électrique : règles en 2022 - Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ? - Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? - La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ? - Selon sa surface, son implantation (indépendant ou non) et la situation du terrain (zone du PLU), un garage nécessite une DP ou un PC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé - Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) - L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur la masse en ordre de marche, appelée TMOM ou malus masse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ? - Un Ukrainien peut conduire en France avec un permis ukrainien sous conditions. En cas d'installation en France, il faut passer le permis de conduire français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) - Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ? - L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer |
