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| Avocat - Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Bonus vélo - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer un vélo. Le montant varie selon vos revenus et si vous êtes en situation de handicap.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? - Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ? - Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? - L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qui a le droit de faire un vaccin ? - En dehors des médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent également vacciner.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage - Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ? - Oui. Une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? - Vous envisagez d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaître préalablement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? - Ces revenus perçus en 2023 pour la rémunération d'activités effectuées en 2022 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Juridictions européennes (CEDH, CJUE) - La justice européenne est assurée par le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Juridictions | |
| Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel - La loi punit le fait de recourir aux services d'un prostitué. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est un mineur ou une personne vulnérable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Collège et lycée | |
| Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? - La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Hébergement social | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L'assurance vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous remettre une proposition d'assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Assurance habitation | |
| Compte épargne logement (CEL) - Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire - Un fonctionnaire souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? - Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Licenciement économique | |
| Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? - La pension alimentaire correspond à une obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) - Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à des étrangers (sportifs, chefs d'entreprise...) qui contribuent au rayonnement de la France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Nationalité française | |
| Vaccinations en cas de voyage à l'étranger - Quelles sont les vaccinations en cas de voyage à l'étranger ? Avant votre départ, vous devez vous informer et vérifier les vaccins utiles pour votre voyage. Les risques réels encourus varient selon votre état de santé, la situation sanitaire du pays visité, les conditions et la durée de votre séjour. La vaccination vous permet d'éviter certaines maladies graves qui sévissent à l'étranger. De plus, elle permet de protéger les populations locale et française de risques épidémiques.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse) - Le carnet de santé maternité (aussi appelé carnet de grossesse) a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile - La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Citation directe - Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter. Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire - En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? - Si vous prenez une voiture en leasing, vous devez l'assurer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé - Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Affaire civile | |
| Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé - Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Permis de conduire | |
| Remboursement des soins dentaires - La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ? - L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Cannabis thérapeutique - Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? - L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Création d'une association | |
| Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? - L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? - Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? - En cas de perte du procès verbal du contrôle technique, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été fait.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrôle technique | |
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) peut bénéficier de différents moyens. Les moyens dont bénéficie le CSE sont différents selon l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou 50 salariés ou plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? - Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Accident du travail : reprise du travail du salarié - Selon la durée de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Autorisation de découvert bancaire - Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Séparation des parents |
