Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
Être auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d’une infraction, être confrontée au suspect, compléter votre déposition
Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite à une plainte déposée contre vous
Remettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)
Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale).
Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par téléphone.
Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Si la convocation concerne un mineur, ses représentants légaux doivent être avertis.
Si la convocation concerne un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit être averti. L’information doit lui être donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.
À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquête.
Le suspect (prévenu ou mis en cause) est interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue.
La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.
Que se passe-t-il quand on ne se rend pas à la convocation de la police ou de la gendarmerie ?
Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.
Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la République. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.
Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche. Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.
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Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
