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| Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ? - Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? - Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) - Dans la fonction publique d'État, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mariage | |
| Organisation d'une course cycliste sur la voie publique - L'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire - Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? - Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? - Une assistante maternelle peut avoir notamment des congés payés, des congés pour évènements familiaux, des congés de naissance ou des congés spécifiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique - Un fonctionnaire qui a travaillé en étant handicapé, peut partir en retraite anticipée sous certaines conditions de durée d'assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Syndic de copropriété - Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C'est pour le véhicule qui n'est plus en état de circuler que l'assurance n'est pas obligatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? - L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Démission du salarié à domicile employé par un particulier - La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé - La durée d'assurance retraite regroupe l'ensemble des périodes prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Médaille d'honneur du travail - La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas - Une personne âgée peut obtenir une aide financière pour payer le portage des repas, à condition de respecter des conditions d'âge et de ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on encore percevoir l'aide Mon job, Mon logement ? - L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés - Le plan pluriannuel de travaux en copropriété est un outil essentiel pour anticiper les rénovations, optimiser les finances et préserver la valeur des biens.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ? - L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte - Le Pacte est un dispositif ouvert aux jeunes, non diplômés ou peu diplômés et aux chômeurs de longue durée qui permet devenir fonctionnaire sans concours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? - Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Certificat de résidence d'1 an pour Algérien - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'1 an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? - Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne ou dans un bureau de tabac. À l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Alternance | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ? - Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ? - L'attribution d'actions gratuit est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Faut-il encore payer la redevance télé ? - La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôts locaux | |
| Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? - Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ? - La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? - Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? - La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? - La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? - Différents statuts permettent à un étranger d'obtenir une protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection temporaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2025 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôts locaux | |
| Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion - L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Assurance habitation du locataire : risques locatifs - Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:37 GMT, dans Assurance habitation | |
| Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) - Vous voulez obtenir une attestation des services accomplis (ou état signalétique et des services) ? La démarche dépend des forces armées concernées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? - L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Contrat d'assurance-vie : fonctionnement - L’épargne de l’assurance-vie est rémunérée sur la durée en fonction de vos objectifs et selon les supports financiers choisis. Votre épargne reste disponible.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance vie | |
| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Détérioration du permis de conduire - En cas de détérioration du permis de conduire, il faut demander en ligne un nouveau titre de conduite sur le site de France Titres (ex ANTS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Garanties après la réception des travaux - Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travaux | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale - En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ? - Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ? - Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé |
