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| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ? - La demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Si cela n'est pas possible, vous serez autorisé à rester en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Don du sang - Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? - Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ? - Chaque véhicule est immatriculé et a son propre numéro.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet - Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge - Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française - Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d'habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Élections | |
| Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ? - Oui, mais les administrations et les organismes privés peuvent choisir les pièces acceptées pour justifier de l'identité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? - Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Perte volontaire de la nationalité française - Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Nationalité française | |
| Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata - Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise si elle a été volée, perdue ou abîmée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on encore demander une carte grise par courrier ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ? - Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? - Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? - Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Création d'une association | |
| Abus de confiance - L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Bourse pour l'école élémentaire - Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours - La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie) - Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ? - L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Prêt d'accession sociale (PAS) - Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? - Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? - Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Nom et prénom | |
| Règlement de copropriété - Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Tutelle d'un mineur - La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ? - Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin - L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? - Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" - Vous devez souscrire l'assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique - Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc - Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Déclaration initiale d'une association - Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Création d'une association | |
| Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Fonds de dotation - Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? - Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? - Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? - Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, être recruté directement en CDI.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattement de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Mise en fourrière du véhicule - Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Infractions routières | |
| Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? - Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Déchets | |
| Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? - Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique |
