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| Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu en faisant un don ou en versant une cotisation aux associations ou organismes d'intérêt général.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? - Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? - Votre résidence fiscale, située en France ou à l'étranger, et la composition de votre foyer déterminent votre imposition sur le revenu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? - Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ? - Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Plan d'épargne entreprise (PEE) - Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ? - En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? - En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Armes | |
| Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? - Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ? - Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie - L'Assurance maladie peut prendre en charge des frais de transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez soi après une hospitalisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Assurance habitation : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France - Un ressortissant assuré de l'EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion - L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Choix du prénom de l'enfant - Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix est fait lors de la déclaration de naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? - La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Discipline au collège ou au lycée - Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ? - Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ? - Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? - Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail - Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) - La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ? - Non. L'entrée en France de certaines marchandises (tabac, médicament, arme...) est interdite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Achat à distance | |
| Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ? - L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qui peut porter et transporter une arme ? - Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Armes | |
| Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? - La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Don du sang - Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? - Selon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ? - Chaque véhicule est immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et a son propre numéro d’immatriculation qu’il conserve à vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet - Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge - Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent selon votre situation et l'âge de votre enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française - Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d'habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ? - Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? - Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Perte volontaire de la nationalité française - La perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata - Un duplicata du certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) peut être obtenu s’il a été volé, perdu ou abîmé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ? - Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? - Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? - Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Abus de confiance - L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Bourse pour l'école élémentaire - Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Dépôt de garantie dans un bail d'habitation - Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours - La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie) - Les examens obligatoires pour le suivi de la grossesse sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale |
