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| Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) - Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Harcèlement | |
| Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? - Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Mariage | |
| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur - La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| J'achète un logement - L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Démarches et outils | |
| Licenciement d'un fonctionnaire - Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire. Nous vous détaillons ces informations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) - Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur votre toiture pour obtenir de l'électricité ? L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, notamment à un fournisseur d'électricité. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ? - En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelles différences entre location vide et location meublée ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? - Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Clôture d'un compte bancaire par la banque - Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fichier central des chèques (FCC) - Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Franchise d'assurance auto : comment ça marche ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? - L'agent public est soumis à une limite d'âge c'est-à-dire un âge au-delà il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Livret d'épargne populaire (LEP) - L'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP) est soumise à conditions. Il n'y a pas d'impôt à payer sur les intérêts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? - Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? - La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ? - Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ? - Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? - Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? - Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ? C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte Vitale - La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Nationalité française | |
| Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel - L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles lors de sa démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Plan d'épargne retraite (PER) - Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? - Lorsque vous envisagez de construire un puits, vous devez respecter certaines obligations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure - En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? - Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? - L'accueillant familial accueille des personnes âgées ou handicapées adultes et l'assistant familial (famille d'accueil) accueille des jeunes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ? - Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable sauf si vous avez vendu votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Séparation des parents | |
| Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ? - Il est possible de mettre en location ce logement, mais cela dépend de la date d'obtention du prêt et de certaines autres conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) - Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ? - L'agent qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé de maladie bénéficie, dans certaines limites, du report automatique de ses congés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un étudiant a-t-il droit au RSA ? - Non, l'attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? - En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:35 GMT, dans Douane |
