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| Un mineur peut-il porter plainte ? - Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? - La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Agrément de service civique et de volontariat associatif - Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Allocation veuvage - Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ? - Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Fraude liée à un achat sur internet - La création d'un faux site commercial, la publication d'une annonce frauduleuse et l'utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ? - Avant de vous engager à acheter un terrain isolé hors lotissement, vous devez vous informer sur les conditions de sa constructibilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Testament | |
| Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? - Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé - La caution est la personne qui s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes faites par le locataire ou le colocataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l'acquéreur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé - Le salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Déchets | |
| Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) - La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? - La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Litige avec l'administration : référé-provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? - Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? - Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Renouvellement du passeport d'un mineur - La démarche de renouvellement de passeport pour un mineur (date de validité bientôt dépassée, changement de nom) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ? - Les règles dépendent du type de véhicule : vélo classique, vélo à pédalage assisté (VAE), vélo électrique ou trottinette électrique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable - Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Prêt viager hypothécaire - Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Recherche de paternité - Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) - Les attestations de sécurité routière sont obligatoires dans certains cas pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'un cancer, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Habilitation familiale - L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? - Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? - Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ? - L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? - Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte d'invalidité de pensionné de guerre - En cas de pension d'invalidité à titre militaire ou pension de victime civile de la guerre, vous pouvez obtenir la carte d'invalidité de pensionné de guerre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Anciens combattants | |
| Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? - Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales concernant l’enfant à naître ou la mère.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? - Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale |
