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| Remise d'un étranger à un autre pays européen - Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un état de l'Union européenne dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ? - Lors de votre congé parental, vous pouvez être indemnisé. Vous êtes également indemnisé en cas d'arrêt maladie pendant le congé, sous conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ? - Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé) - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires - L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? - L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? - Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? - Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtres propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ? - Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? - La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Carte d'identité | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Accès au travail du demandeur d'asile - En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Agression sexuelle commise sur une personne majeure - L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) - Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Dissolution d'une association - La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) - Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG permet de calculer le coût réel d'un prêt. C'est l'addition des intérêts calculés selon le taux actuariel et de l'ensemble des autres frais du crédit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Infractions routières | |
| Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? - Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Achat à distance | |
| Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) - Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) - Vous souhaitez encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... - Les fouilles corporelles, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Habitat contenant de l'amiante - Dans les immeubles construits avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Indemnité compensatrice de congés payés - Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Quels sont les types de revenus saisissables ? - Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) - Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Volontariat de solidarité internationale (VSI) - Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. La personne reçoit une indemnité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Volontariats | |
| Apatride : titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Cartes de transport | |
| Chèques-vacances pour un agent public - Vous êtes agent de l'une des 3 fonctions publiques et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Combien coûte un passeport ? - Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande. Le prix en métropole est de 86€ pour un majeur et entre 17€ et 42€ pour un mineur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Passeport | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? - La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) |
