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| L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ? - L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Prêt d'accession sociale (PAS) - Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ? - Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? - Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nom et prénom | |
| Règlement de copropriété - Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux - Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Tutelle d'un mineur - La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ? - Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin - L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" - L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique - Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? - Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc - Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Déclaration initiale d'une association - Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Fonds de dotation - C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ? - Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire de travail
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? - Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ? - Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent d'épargner et d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? - Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique - Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? - Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France - Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Droits de donation - Calcul et paiement - Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Mise en fourrière du véhicule - Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ? - Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Déchets | |
| Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? - Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail - En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) - Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Harcèlement | |
| Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? - Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? - Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Contribution aux charges du mariage - Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mariage | |
| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur - La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| J'achète un logement - L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Licenciement d'un fonctionnaire - Les motifs pour lesquels un fonctionnaire peut être licencié sont énumérés par la loi. La procédure diffère selon le motif invoqué.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) - Un particulier peut installer des panneaux solaires pour produire de l’électricité grâce au soleil, la consommer entièrement ou vendre le surplus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ? - En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? - Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? - Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Clôture d'un compte bancaire par la banque - La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Fichier central des chèques (FCC) - Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? - L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut pas être maintenu en activité sauf dans certaines situations particulières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Livret d'épargne populaire (LEP) - Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association - Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ? - Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? - La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) |
