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| Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? - Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Discrimination au logement - Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Discrimination | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? - L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Licenciement d'un représentant du personnel - Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? - Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l' administration fiscale en prend connaissance.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? - Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Retrait de permis : quelles sont les règles ? - Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Infractions routières | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ? - Au retour d'expatriation, vous pouvez demander, sous conditions, des aides sociales (RSA, garantie jeunes, APL) ou bénéficier d'allocations chômage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Vote par procuration - Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? - Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir un attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Bonus écologique pour une voiture - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Congé de conversion - Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Libération sous contrainte - La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ? - En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Liste électorale : inscription d'office à 18 ans - Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? - Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2^ et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Plantations (haies, arbres, arbustes...) - Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1^er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans - Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Transfert d'un permis de construire ou d'aménager - Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Aide à la mobilité internationale d'un étudiant - C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour les enfants - Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants (par exemple, activés sportives, culturelles, artistiques) pendant l'année scolaire ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Association de parents d'élèves - Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Assurances pour le sport - L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Sport | |
| Carte d'identité d'un majeur : première demande - Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte d'identité | |
| Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Congé de formation d'un conseiller prud'homal - Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Droits de succession - Déclaration - Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ? - Les frais de transport de votre enfant pour se rendre à son établissement peuvent être remboursés s'il ne peut pas utiliser les transports en commun.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans École et handicap | |
| Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles - Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) - Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ? - Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne - À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 1^er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Retraite anticipée pour carrière longue du salarié - Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Solde bancaire insaisissable (SBI) - Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? - Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France - L'Assurance maladie d'un étranger en France obéit à différentes règles selon votre pays d'origine et votre statut (exemples : étudiant, retraité, travailleur).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance maladie d'un étranger en France | |
| Bourse au mérite (au lycée) - Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? - La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" - L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? - L'utilisation de sa voiture ou d'un autre engin (scooter ou vélo) pour un déplacement professionnel n'est pas couverte par l'assurance de base
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? - Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ? - Comment calculer un délai en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires ? Nous vous expliquons la méthode.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé - Une personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) au décès de son époux(se) salarié(e), sous conditions d'âge et d'invalidité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Pension de réversion | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) |
