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| Libération conditionnelle - La libération conditionnelle permet au condamné d'être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Outrage à agent - L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Permis de construire (PC) - Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ? - Il faut déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) pour reconstruire un bâtiment (maison, grange..) après destruction ou démolition.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ? - La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude. Les auteurs sont sanctionnés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant - Le règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ? - Un particulier peut donner gratuitement un chat ou un chien jeune ou adulte et ne vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien adulte.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? - Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) - Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Chèque énergie - Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d'énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal - La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Les allocations familiales sont-elles saisissables ? - En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? - Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Qu'est-ce que la médiation familiale ? - La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ? - Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Rétention de sûreté pour criminels - Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôts locaux | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Vous devez vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ? - Le fonctionnaire titulaire devenu inapte à exercer ses fonctions est reclassé sur un autre emploi de son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Droits et obligations des ex-époux après un divorce - Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? - Le salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? - Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ? - À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ? - La perte d'un animal domestique peut être déclarée aux fichiers nationaux d'identification et/ou sur des sites privés dédiés pour diffuser son signalement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? - Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée - Les collèges et lycées organisent des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Les sorties scolaires ne comportent pas de nuitée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Certificat de nationalité française (CNF) - Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Certificat de travail - Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français - Le permis de conduire français est valable pour conduire dans les autres pays de l'Espace économique européen (EEE).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Corps européen de solidarité (CES) - Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge - Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Que signifie le numéro de Sécurité sociale ? - Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ? - L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire |
