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| Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ? - Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair - Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? - Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? - Le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf cas particuliers (démission légitime, reliquat de droits...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? - La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie - Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Je suis en situation de handicap - Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Démarches et outils | |
| L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? - Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs spécifiques si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Nationalité française | |
| Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? - Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École et handicap | |
| Douane : argent transféré de la France vers l'étranger - Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Douane | |
| Fonction publique : permanences - Vous êtes agent public. Votre administration peut vous imposer, dans certains cas, d'accomplir des permanences. Nous vous expliquons qui peut être concerné et comment les permanences sont rémunérées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Infraction routière en Europe - Vous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ? - Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. Mais elle reste valable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Cartes de transport | |
| Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ? - Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorité parentale | |
| Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) - Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile - Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Passeport d'un mineur : en cas de perte - Passeport perdu : si vous demandez un nouveau passeport immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Passeport | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? - Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Travail de nuit d'une salariée enceinte - La salariée enceinte bénéficie d'une protection spéciale lui permettant de ne pas travailler de nuit.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de logement familiale (ALF) - Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Centre de rétention administrative (CRA) - La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) - La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ? - Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L'indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes pas plusieurs assurances, et l'origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C'est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s'agit de la convention IRSI.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? - Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) - En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) - Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôts locaux | |
| Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) - L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Assurance habitation : risque incendie ou explosion - Le risque incendie ou explosion est couvert par l'assurance habitation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? - Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? - Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demandez le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Comment fonctionne la garantie protection juridique ? - La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Elle est facultative.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Assurance habitation | |
| Congé d'adoption dans le secteur privé - Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum) - Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Contrôle technique | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il vous permet, si vous êtes fonctionnaire titulaire, d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ? - Le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables - Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? - L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? - Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation (AMP).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés - L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi) - En cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) |
