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| Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? - Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Garanties | |
| Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Confiscation du véhicule - La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prestations de service | |
| Mineur délinquant : mesures et peines encourues - Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Diplômes | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance - La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mariage | |
| Saisie d'un véhicule à moteur - Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) - Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Contraception d'urgence - La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Contraception - IVG | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Divorce : procédure de partage des biens - Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) - Vous êtes agent territorial et souhaitez connaitre les règles relatives à la durée du travail. Retrouvez les informations essentielles à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? - En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) - Pour conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW , vous devez avoir le permis A2. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A2.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ? - La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ? - Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1^er janvier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Réclamations et recours en justice en matière d'impôt - Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ? - Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ? - L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022 - Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? - Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Comment régler un litige avec un notaire ? - Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? - Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant (par exemple, matériels adaptés).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École et handicap | |
| Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - Vous devez faire votre déclaration de revenus aux impôts (parfois appelée déclaration d'impôt) chaque année si votre domicile fiscal est en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Nationalité française d'un enfant recueilli - Vous avez recueilli un enfant et vous voulez savoir s'il devient automatiquement français ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) et les étapes à suivre pour faire la déclaration de nationalité française.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Nationalité française | |
| Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP) - La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Invalidité | |
| Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Si vous êtes étranger et que vous avez déménagé, vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ? - Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Travailleur à domicile - Un travailleur à domicile exécute des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique - Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) - Le conseil d'école vote le règlement intérieur, adopte le projet d'école et donne son avis sur les questions de la vie scolaire et périscolaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Union libre | |
| Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ? - Vos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? - La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Droit de grève d'un salarié du secteur privé - La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France - L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Affaire civile | |
| Obligation de motivation d'une décision administrative - La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? - Le port et le transport d'une arme de catégorie D (bombe lacrymo, shocker, matraque électrique, couteau…) sont interdits sans motif légitime.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Armes | |
| Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ? - Le transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique |
