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| Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? - Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) - L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? - Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Comment se déroule l’entretien annuel de formation d’un agent de la fonction publique hospitalière ? - L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Feuille de soins - Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ? - Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) - Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) - La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Cartes de transport | |
| Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque_sup_4250 kg) - Vous vous demandez si vous devez passer le permis BE pour conduire une voiture attelée d'une remorque ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis BE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? - En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? - Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? - En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, dans l'intérêt de l'enfant, accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| Utilisation du logement et travaux par le locataire - Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Vente d'un logement en copropriété - Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? - Si vous êtes imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf ou MSA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) - Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Dossier pharmaceutique - Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? - La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Médiateur de l'eau : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision - Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| Prestations d'action sociale dans la fonction publique - L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ? - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? - Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? - Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? - Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction - Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Droit à l'image et respect de la vie privée - Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ? - Plusieurs cas de figure peuvent justifier une demande d’actualisation du certificat d’immatriculation (appelée auparavant carte grise) après un divorce.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers - Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Passer le permis de conduire en situation de handicap - Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? - En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? - Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? - Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat - Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? - Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? - Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !) - Les examens de prévention bucco-dentaire M'T Dents tous les ans sont des rendez-vous gratuits pour les jeunes, pris en charge par l'Assurance maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer |
