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| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? - Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Injonction de faire - L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter son obligation liée à un contrat (contrat de vente par exemple).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? - La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Surendettement | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? - Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il peut être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Surendettement | |
| Un étudiant européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Un européen peut-il adopter en France ? - Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Adoption | |
| Accord préalable de l'Assurance maladie - L'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule - En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ? - Lorsque l'employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du CSE peuvent également demander à être reçu par l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire - Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété en difficulté.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant - Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre appartement ? Nous vous indiquons quelles sont les règles à respecter selon que les travaux privatifs ont un impact ou non sur les parties communes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? - La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Don d'ovules (ovocytes) - Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? - Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ? - Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ? - Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles aides pour financer le permis de conduire ? - Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur - La carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte d'identité | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? - Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique » - L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ? - Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis, vous devez rapidement demander un nouveau permis intégrant cette catégorie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Exécution d'une décision du juge civil - Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Affaire civile | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ? - Il faut faire une demande de renouvellement de permis de conduire en cas de changement de nom de famille ou de changement de prénom.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ? - Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? - Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Litige avec l'administration : référé conservatoire - Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Peut-on conduire en France avec un permis étranger ? - Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mariage | |
| Prime à la conversion pour une camionnette - La prime à la conversion est une aide pour acheter ou louer une camionnette peu polluante à condition de mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Saisie-vente - La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles d'un débiteur et de les vendre pour rembourser son créancier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? - Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? - Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Hébergement social | |
| Famille de 3 enfants et plus : complément familial - Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mariage | |
| Paiement du loyer par le locataire - Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : obligations du locataire | |
| Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? - Si vous avez déménagé et que vous n'avez pas modifié votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? - La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Salaire, primes et avantages - Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé |
