Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Crédit immobilier

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettement

L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Textes de reference

Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques