Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre résidence principale (rénovation, isolation thermique, ...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).
AttentionLes travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales ou du complément familial ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
AttentionSi vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).
Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.
La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
- de 08:30 à 12:30
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- de 14:00 à 16:30
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
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le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
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- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 1 067,14 €.
Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?
Le prêt est versé en 2 temps :
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.
La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.
Chaque mensualité est augmentée de 1 % d'intérêt.
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
AttentionSi vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:30
- de 14:00 à 16:30
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Qui peut m'aider ?
Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
