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| Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? - Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? - Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé (par contrat) ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif - Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? - Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge. Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge. L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" - Si vous êtes âgé de 16 à 30 ans et avez des difficultés pour trouver un logement, vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois. Si vous souhaitez prolonger l'hébergement, cette durée est reconduite automatiquement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Hébergement social | |
| Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? - Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ? - Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier) - Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Prime d'activité : travailleur indépendant - Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Prime d'activité | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ? - Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche - Vous n'êtes pas mariés, la filiation de votre enfant n'est pas automatique. Une reconnaissance par le père est obligatoire avant la naissance ou plus tard.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique) - L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Attestation d'accueil - Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ? - Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne - Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Collège et lycée : conseil d'administration - Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)? - Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ? - Le train de vie peut faire l'objet d'une évaluation s'il est disproportionné par rapport aux ressources déclarées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Indice de référence des loyers (IRL) - L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Intéressement - L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Parcoursup - Parcoursup est la plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? - Oui, la révocation du contrat est possible à tout moment, sous conditions, à la demande du conseil syndical ou du syndic.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires - Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? - Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ? - Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? - L'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée aux agents de l'État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique contrainte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) - L'agent public bénéficie d'une prise en charge partielle de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail selon le mode de transport utilisé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion - Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Véhicule | |
| Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? - Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Carte d'identité d'un mineur : première demande - Vous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Certificat de vie commune ou de concubinage - Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Union libre | |
| Conseil de classe au collège ou au lycée - Le conseil de classe est chargé du suivi et de l'évaluation des acquis de l'élève.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Déclaration de décès - La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Paiement des droits de succession - Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Paiement du salaire - Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile - Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Testament | |
| Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée - Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? - Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Salarié expatrié à l'étranger - Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Trouver un stage dans un organisme européen - Vous êtes étudiant et vous voulez faire un stage dans un organisme européen ? Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? - Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? - Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) - Pour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Collectionner des armes : quelles sont les règles ? - Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé |
