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| Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) - Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Volontariat international en administration (VIA) - Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) - Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Comparution immédiate - La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? - Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ? - L'école de reconversion professionnelle (ERP) propose des formations diplômantes et un accompagnement pour vous aider à retrouver un emploi
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? - La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié - Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole - Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? - La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Délégué syndical - Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - L'IFI est un impôt dû par les personnes physiques sur leur patrimoine immobilier existant et évalué au 1er janvier de l'année.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie - Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? - La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? - La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Élu local salarié : absence et crédits d'heures - Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) - L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Faire une demande de logement social (HLM) - Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? - Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Juridictions pénales - Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Juridictions | |
| Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? - Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger - Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? - Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale - Vous devez faire la demande de modification de la carte fgrise si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Congé de proche aidant dans la fonction publique - Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? - Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ? Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? - L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'ESRP accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum 16 ans, dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? - Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? - La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? - Le règlement intérieur d’une copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ? - Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Saisir le tribunal judiciaire - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ? - Bien que les citoyens français disposent du droit de libre circulation, ils peuvent être expulsés d’un pays de l’UE ou de la Suisse dans certaines situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Accouchement sous X - Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) - Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion |
