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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

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Effets d'un Pacs
Modifier un Pacs
Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Services en ligne et formulaires
Déposer une pré-demande de Pacs selNG
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs formulaireNG
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune formulaireNG
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger formulaireNG

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)