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| Qu'est-ce que le prêt sur gage ? - Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ? - Si vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ? - Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie de droits à la formation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) - Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ? - Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Adoption d'un mineur par une personne seule - L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Adoption | |
| Comment obtenir la nationalité française ? - Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Nationalité française | |
| Congé de proche aidant - Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ? - Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Harcèlement sexuel - Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Harcèlement | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? - Les revenus issus du covoiturage sont exonérés d'impôt si le prix proposé n'excède pas les frais engagés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? - Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ? - Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ? - Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ? - L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Saisie sur compte bancaire - Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Séjour à l'hôpital - Vous vous demandez comment se déroule un séjour à l'hôpital ? Au moment de l'entrée, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d'accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour. Des règles précisent les modalités liées à la sortie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour - Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement - L'Agence nationale de l'habitat peut accorder une aide financière pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie...
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ? - En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Carte d'identité | |
| Compte bancaire individuel - Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Dans quelle réserve peut-on s'engager ? - Des réserves permettent à des volontaires de s'investir pour l'intérêt général : réserve militaire, police, citoyenne, sanitaire... Les conditions varient.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Volontariats | |
| Études supérieures : première inscription d'un étudiant - La première inscription dans l'enseignement supérieur concerne l'étudiant qui souhaite poursuivre ses études après avoir obtenu un baccalauréat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| J'ai besoin de faire garder mes enfants - Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Démarches et outils | |
| Peine de prison ferme - Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ? - Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? - Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Volontariats | |
| Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? - Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Représentant de la section syndicale (RSS) - Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Télétravail dans la fonction publique - Les règles concernant le télétravail dans la fonction publique diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale, hospitalière).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas accès à un restaurant d'entreprise. Nous vous présentons les règles concernant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces titres de paiement.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire - Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ? - L'opération tranquillité vacances (OTV) permet de demander la surveillance de son domicile par la gendarmerie ou la police lors d'absences prolongées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ? - Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études - Votre permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid - Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Livret A - Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Maintien d'un étranger en zone d'attente - Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Testament | |
| Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ? - Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? - Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? - L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants - Le règlement de la succession d'un défunt ayant des enfants dépend de l'existence d'un testament ou non.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié - Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Retraite progressive du salarié - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? - Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française, selon votre nationalité, par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Accord amiable pour éviter un procès civil - Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile |
