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| Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) - L'examen de prévention en santé (EPS) est pris en charge totalement par l'Assurance maladie et s'adresse aux personnes de 16 ans et plus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto - La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? - Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou u par téléphone.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ? - Une nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, sous certaines conditions
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf - Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ? - Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrits sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? - Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C - Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) - Tout agent contractuel public cotise obligatoirement à l'Ircantec, la caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Armes de catégorie C (soumise à déclaration) - L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail - Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Congé de solidarité familiale dans la fonction publique - Le congé de solidarité familiale permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contester un jugement : recours en cassation - Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contestation d'un jugement | |
| Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) - Le fonctionnaire peut être détaché d'office auprès d'un organisme privé lorsque l'activité qu'il exerce est transférée à un tel organisme.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ? - Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? - Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Prime à l'internat - Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| RSA jeunes parents - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé - Si un bagage enregistré est retardé, perdu ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Voyage en avion | |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) - L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? - Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères - Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l'une de ses mères ou leurs 2 noms accolés
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment prendre un congé de solidarité internationale ? - Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Volontariats | |
| Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? - Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Covid-19 | |
| Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ? - Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Handicap : accueil temporaire en établissement - L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? - Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Interdiction d'émettre des chèques - Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? - Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Montant du loyer à Paris - Depuis juillet 2019, le loyer d'un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d'habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille - Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quittance de loyer : comment l'obtenir ? - Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ? - Le SJR sert à calculer vos allocations chômage. Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d'attributions de ces autorisations d'absence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ? - Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Carte électorale - La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? - Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur (issu des salariés qualifiés de l'entreprise).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Alternance | |
| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Faire une donation-partage - La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger - Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Je recherche un emploi - Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Démarches et outils | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Licence sportive (licence compétition ou loisir) - Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical est notamment nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Sport | |
| Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? - Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? - Si vous êtes étranger et qu'on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France |
