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| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? - Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Vitesse au volant - Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? - Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment payer ses factures par téléphone ? - Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association - Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) - Les FAM offrent un cadre de vie avec des soins adaptés, tout en favorisant des activités sociales et éducatives pour maintenir l'autonomie des résidents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ? - En zone agricole vous pouvez construire un bâtiment d'habitation ou agricole, un camping, une serre, des panneaux photovoltaïques ou des équipements collectifs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Saisir le juge de l'exécution (JEX) - Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Assurance dommages-ouvrage - Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travaux | |
| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? - Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Constitution de partie civile par une association - La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Convention collective - La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? - Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Étudier en Europe : Erasmus + - Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ? - Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? - Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? - Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bonus-malus dans l'assurance automobile - Le bonus-malus auto est un système qui augmente ou réduit votre prime d’assurance selon votre responsabilité dans les accidents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contrôle d'identité - Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Déroulement de la procédure devant le tribunal de police - le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? - Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique - La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? - Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? - Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? - En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé - L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige - En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat à distance | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire - Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? - Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme |
