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	Habitat menaçant ruine (en péril) -  Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement
	Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) -  Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
	Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? -  Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
	Internat -  L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Collège et lycée
	Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie -  Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale
	Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? -  Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Congés dans le secteur privé
	Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? -  Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
	Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ? -  Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer un membre de votre famille ou non. Modifié le 30 mar. 2025 à 13:08 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
	Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? -  Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : fin du bail
	Que sont les bourses Talents ? -  Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant
	Quels sont les droits et obligations du collégien ? -  Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Collège et lycée
	Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ? -  Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
	Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? -  Oui, si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, la mention 01 doit être supprimée sur le permis de conduire Modifié le 30 mar. 2025 à 13:07 GMT, dans Permis de conduire
	École de la 2e chance (E2C) -  L'école de la 2e chance accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile. Elle lui permet de suivre une formation qualifiante pour trouver du travail. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs
	Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ? -  Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé pour gérer ses données de santé. Il permet de stocker les informations médicales. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
	Retenue ou garde à vue d'un mineur -  La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Mineur auteur d'infraction
	Retraite du salarié handicapé -  Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal . Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé
	RSA jeune actif -  Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA)
	Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? -  Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Quitter la fonction publique
	Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France -  Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Travail d'un étranger en France
	Curatelle d'une personne majeure -  Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...)
	Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi -  Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé
	Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) -  Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Fichiers bancaires
	Handicap : travail en milieu ordinaire -  Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé
	Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères -  Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
	Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ? -  Non, le bailleur est limité dans son choix. Mais il bénéficie encontrepartie d'une réduction d'impôts et d'aides aux travaux. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé
	Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ? -  Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée. Modifié le 30 mar. 2025 à 13:02 GMT, dans Aides financières pour la scolarité
	Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ? -  Le fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail, a droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Invalidité dans le secteur public
	Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? -  Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Information et protection du consommateur
	Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) -  La carte de résident de longue durée-UE vous autorise à séjourner et à travailler en France. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
	Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? -  Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...)
	Déclaration d'ouverture de chantier -  Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Travaux
	Élections législatives -  Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Élections
	Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) -  Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
	Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) -  Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Hébergement touristique
	Paiement par carte bancaire -  Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Moyens de paiement
	Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ? -  Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Location immobilière : loyer
	Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) -  Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique
	Succession : indivision entre les héritiers -  Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Règlement d'une succession
	Sursis -  Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende. Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Condamnations et peines
	Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? -  La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule. Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...)
	Petits chatons à adopter -  Si vous souhaitez les accueillir vous pouvez contacter la Mairie par mail:mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Modifié le 25 sep. 2023 à 13:45 GMT, dans Actualités
	Portes ouvertes SMICTOM -  Samedi 23 Septembre 2023 de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 Modifié le 31 août 2023 à 14:17 GMT, dans Actualités
	Fermeture estivale de la Médiathèque -  Du 24 Juillet 2023 au 15 Août 2023 Réouverture le Mercredi 16 Aout de 16h00 à 18h00 Image attachée le 18 juil. 2023 à 09:10 GMT, dans Actualités
	Fermeture estivale de la Mairie -  Du Lundi 31 Juillet 2023 au Mardi 15 Aout 2023 inclus Image attachée le 18 juil. 2023 à 09:00 GMT, dans Actualités
	Projet J O I (Jeunesse OVIV Itinérante)⚽ -  Vendredi 28 Juillet Mercredi 21 Septembre Sur Cour et Buis Fichier attaché le 4 juil. 2023 à 13:38 GMT, dans Actualités
	https://www.couretbuis.fr/article-1750 -  le 15 JUILLET de 22 h00 à 2h00 Image attachée le 4 juil. 2023 à 13:31 GMT, dans Actualités
	Concours de pétanque Conscrits de Cour et Buis -  Le Samedi 08 Juillet 2023 Modifié le 4 juil. 2023 à 13:27 GMT, dans Actualités
	FC Varèze Stage Multisports⚽ -  Les 10-11-12-13 Juillet 2023 Cour et Buis Enfants de 7 à 13 ans Modifié le 20 juin 2023 à 13:38 GMT, dans Actualités
	Ciné en plein air -  Du 16 Juin au 25 Aout 2023 sur le territoire EBER Image attachée le 20 juin 2023 à 13:26 GMT, dans Actualités