Toutes les pages
| Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ? - Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction. Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Travaux | |
| Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? - Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée - Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ? - Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ? - France Travail (anciennement Pôle emploi) international et plusieurs organismes proposent différents emplois à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Délégation de l'autorité parentale - La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorité parentale | |
| Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour - Les étudiants étrangers, peuvent après 1 an de séjour en France renouveler le droit au séjour et obtenir une carte de séjour de 1 an ou une carte pluriannuelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier - Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente - Si votre maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, vous avez droit au versement d'une indemnisation spécifique par la CPAM ou la MSA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on avoir deux passeports ? - En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? - Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? - Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ? - Selon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Rupture conventionnelle dans la fonction publique - La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? - Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) - Tous les véhicules sont concernés par la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol - Pour refaire la carte d’identité volée de votre enfant mineur, il faut d’abord en déclarer le vol puis se rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles - La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ? - La demande de conversion d'un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Déclaration de grossesse - Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée pour permettre la prise en charge des frais liés à la grossesse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier - Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve - En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail - Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ? - La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) - Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? - Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on plastifier une carte grise ? - Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ? - Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Remise d'un étranger à un autre pays européen - Un étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ? - Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé entre un employeur public et un salarié afin de suivre une formation en alternance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? - Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle - Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires - L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? - L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? - Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Modification d'une autorisation d'urbanisme - La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? - Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ? - Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? - La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Accès au travail du demandeur d'asile - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Agression sexuelle commise sur une personne majeure - L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) - Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé |
