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| Réserve opérationnelle dans les armées - Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Volontariats | |
| Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) - L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Capital décès dans la fonction publique - Le décès d'un agent public avant l'âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d'un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Carte de séjour étudiant "programme de mobilité" - Un étudiant étranger peut effectuer une partie de ses études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? - Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? - La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un avocat est-il rémunéré ? - La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : règles du contrat - Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? - Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) - L'entreprise adaptée et l'entreprise adaptée de travail temporaire sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient des travailleurs handicapés
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? - La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Litiges - La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? - Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? - Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? - Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides personnelles au logement | |
| Repos hebdomadaire du salarié - Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Il bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? - Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) - L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ? - Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Sport | |
| Exécution d'une décision du juge pénal - Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ? - En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ? - En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? - La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte bancaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? - Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène - Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Préjudice médical | |
| Sécurité dans les stades lors d'un match - Des mesures collectives ou individuelles peuvent être mises en place pour empêcher les actes de violences lors d'une rencontre sportive.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Sport | |
| Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? - Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? - Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? - Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Achat et détention d'une arme de chasse - Vous pouvez avoir une arme de catégorie C pour chasser sous conditions. Vous devez créer un compte SIA pour déclarer l'arme en ligne.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Chasse | |
| Association cultuelle - Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations sous régime légal spécial | |
| Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ? - Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard - L'utilisateur d'un engin de déplacement électrique (trottinette électrique, hoverboard, gyropode) doit circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Sport | |
| Comment obtenir un certificat de position militaire ? - Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ? - Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Élections européennes - Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Élections | |
| Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction) - Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ? - Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans la fonction publique | |
| Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ? - Le transfert des sommes accumulées sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan d'épargne salariale est possible, mais seulement dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? - Le défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? - Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? - Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| RSA parent isolé - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Virement bancaire - Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française - Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord contacter ses propres services (interlocuteur habituel ou service de réclamation).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôts locaux |
