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| Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés - L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? - La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) - La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui prend en charge différents besoins de compensation en cas de situation de handicap.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? - La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Vaccinations en cas de voyage à l'étranger - Avant le départ, il faut s’informer et vérifier les vaccins utiles pour le voyage. Les risques varient selon notamment les conditions et la durée de son séjour.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Calcul de l'intérêt légal - Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Carnet de grossesse (ou carnet de maternité) - Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile - La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Citation directe - La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire - En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ? - il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé - Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) - Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé - Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Remboursement des soins dentaires - La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ? - L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Cannabis thérapeutique - Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? - L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ? - L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? - Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? - Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ? - En cas de perte du procès verbal du contrôle technique, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été fait.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Contrôle technique | |
| Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? - Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? - Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Accident du travail : reprise du travail du salarié - Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Autorisation de découvert bancaire - Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Autorité parentale en cas de séparation des parents - Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise - La carte RECE permet au jeune diplômé de rester en France après ses études, ou d'y revenir, pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale - Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diplômes | |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents ayant un enfant en bas âge et poursuivant leur activité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? - Vous pouvez donner des jours de congés ou de RTT à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou aidant familial.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) - Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des personnes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des activités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Heures d'équivalence dans le secteur privé - Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? - Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? - Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? - Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Aide à la mobilité Parcoursup - Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? - Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Information du patient sur son état de santé - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Médiateur pénal - Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Pension de retraite de base à taux plein du salarié - La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ? - Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement. La garantie Visale la remplace.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement économique | |
| Quand faire appel à l'inspection du travail ? - L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de harcèlement ? - Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Harcèlement |
