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| Dissolution d'une association - La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) - Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? - Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? - Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Achat à distance | |
| Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:34 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) - Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Associations reconnues représentatives | |
| Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? - Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation - Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) - Le BAFD permet d'encadrer des mineurs en colonie de vacances ou centre de loisirs. Il faut avoir 18 ans et suivre une formation théorique et pratique payante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Le carnet d'entretien de la copropriété centralise les informations essentielles sur l’entretien et les travaux, garantissant transparence et gestion efficace
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Habitat contenant de l'amiante - Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un repérage d'amiante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Indemnité compensatrice de congés payés - Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule - Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Quels sont les types de revenus saisissables ? - Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ? - Un demandeur d'emploi qui ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut suivre une formation agrée par France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Volontariat de solidarité internationale (VSI) - Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Volontariats | |
| Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Carte de stationnement résidentiel - La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux à proximité de son domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Chèques-vacances pour un agent public - En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Combien coûte un passeport ? - Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande. Le prix en métropole est de 86€ pour un majeur et entre 17€ et 42€ pour un mineur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Passeport | |
| Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? - Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? - La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - En cas de démarchage téléphonique abusif, inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel. Pour signaler les spams vocaux/SMS, indiquez-le au 33700 ou via SignalConso.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) | |
| Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France - Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? - Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? - Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? - Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Titre-restaurant du bénévole - Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? - Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? - Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité - Un diagnostic électricité doit être remis à l'acquéreur ou au locataire d'un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Enseignement et formation d'un détenu en prison - Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prison | |
| Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? - Sauf contre-indication médicale reconnue, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Fichier des personnes recherchées (FPR) - Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé - Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Mariage | |
| Plaques d'immatriculation - Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que faire en cas de vol d'un véhicule ? - Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ? - La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ? - Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? - Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice |
