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| Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ? - Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ? - Un mineur étranger isolé peut obtenir un titre de séjour à sa majorité ou entre 16 et 18 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? - Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? - Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat - Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte Vitale - La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ? - Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Déclaration de naissance - La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français - Une personne étrangère qui a un frère ou une sœur Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel - L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles pour effectuer sa démarche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État bénéficient des formations statutaire et continue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Plan d'épargne retraite (PER) - Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? - Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure - En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? - Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? - L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ? - Pour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... - Pour circuler en voiture, certains équipements sont obligatoires (gilet de sécurité…) et d'autres simplement recommandés (roue de secours…).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ? - Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ? - Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) - Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ? - L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Un étudiant a-t-il droit au RSA ? - Non, l'attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? - Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? - En achetant un véhicule dans l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer, mais il faudra payer la TVA française si le véhicule est neuf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Douane | |
| Avocat - L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Bonus vélo - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer un vélo. Le montant varie selon vos revenus et si vous êtes en situation de handicap.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:38 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? - Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé :
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? - Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ? - Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ? - Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? - L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Qui a le droit de faire un vaccin ? - En dehors des médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent également vacciner.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage - Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ? - La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait - Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? - Le détenteur d’un chien ou d’un chat doit respecter certaines obligations réglementaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? - Ces revenus perçus en 2025 pour la rémunération d'activités effectuées en 2024 ou avant sont imposés selon un système particulier, le système du quotient.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel - Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Juridictions européennes (CEDH, CJUE) - La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Juridictions | |
| Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ? - Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? - La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hébergement social | |
| Assurance habitation : souscription du contrat - La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Compte épargne logement (CEL) - Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire - Un fonctionnaire souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ? - Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides |
