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| Mutation d'un fonctionnaire - La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, de grade et d'ancienneté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? - Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ? - Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’aide MPR.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? - Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ? - Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Appel public à la générosité par une association ou une fondation - L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Une déclaration préalable peut notamment être nécessaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Bourse de lycée - La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ? - Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Interdiction de fumer - Tabagisme - L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Addictions | |
| Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? - Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'une main courante ? - Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? - Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? - En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Abus de faiblesse - Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Bonus écologique pour une camionnette - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une camionnette peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ? - Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prison | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? - La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Hospitalisation à domicile (HAD) - L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation. Elle permet d'assurer à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité - Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prime d'activité | |
| Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Préjudice médical | |
| Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? - Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives - Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ? - L'isolation thermique d'un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travaux | |
| Faire un stage dans une entreprise en Europe - Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent aux étudiants, apprenti ou demandeur d'emploi de faire un stage dans une entreprise en Europe
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents - Il est possible d'utiliser le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Participation - La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Refus d'entrée en France d'un étranger - Un refus d'entrer en France peut être opposé à un étranger dans certains cas.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Scolariser son enfant à l'étranger - Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ? - Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ? - Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige - Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Véhicule | |
| Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Pêche de loisir en mer - Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Pêche | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Prise en charge des frais de changement de résidence d’un agent public - L’agent public qui déménage en raison d'un changement d'affectation peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle des frais de déménagement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ? - Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Cartes de transport | |
| Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? - Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander votre radiation des listes. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections |
