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| Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? - Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? - Le tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ? - Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ? - La démarche est à effectuer en ligne. Si le véhicule est en leasing, c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui fera les formalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Divorce pour faute - Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? - L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Microcrédit personnel - Le microcrédit personnel a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Peut-on fumer en voiture ? - Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ? - Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Voiture de location : faut-il prendre une assurance ? - La voiture de location doit être assurée au minimum avec la garantie responsabilité civile. Vous pouvez souscrire des garanties facultatives à vos frais.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Vol de sa carte bancaire - Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Carte de priorité d'accès aux lieux publics - La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple, transports, administration).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Cartes de transport | |
| Comment savoir où en est ma demande de passeport ? - Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport sera arrivé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Passeport | |
| Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé - Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? - Pour limiter la hausse d'impôt en cas de revenus exceptionnels, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ? - Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? - Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ? - Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ? - Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Refus d'assurance auto : que faire ? - Si l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - Le maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Vitesse au volant - Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ? - Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment payer ses factures par téléphone ? - Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association - Les salariés et agent publics, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé de citoyenneté our exercer leurs fonctions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Dirigeants et responsables d'une association | |
| Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ? - Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention des risques professionnels (ex-pénibilité) au travail
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam) - Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Peut-on construire sur un terrain agricole ? - En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Saisir le juge de l'exécution (JEX) - Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Infractions routières | |
| Assurance dommages-ouvrage - Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travaux | |
| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Accès au droit et à la justice | |
| Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? - Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Constitution de partie civile par une association - La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Convention collective - La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? - Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Assurance vie | |
| Étudier en Europe : Erasmus + - Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d'effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ? - Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? - Seulement si vous êtes indigent. Si les informations indiquées sur le passeport doivent être modifiées, vous pouvez demander gratuitement son renouvellement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Passeport | |
| Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? - Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ? - En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - La liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - L'assurance habitation responsabilité civile permet de réparer les dommages causés aux tiers par votre un élément de votre logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bonus-malus dans l'assurance automobile - Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Contrôle d'identité - Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration |
