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| Cour d'assises des mineurs - La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Déroulement de la procédure devant le tribunal de police - le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? - Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique - La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? - Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? - Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ? - En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé - L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? - Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige - Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape. Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Achat à distance | |
| Assainissement des eaux usées domestiques - L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique. Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ? Nous répondons à vos questions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Bonus écologique voiture ou camionnette : règles en 2022 - Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué une voiture ou une camionnette en 2022.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI) - Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ? Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Enfant en danger : comment le signaler ? - Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Mariage | |
| Montant du loyer à Bordeaux - À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ? - Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l'action en réduction) devant 2 notaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ? - La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Se pacser - Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? - La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un immeuble collectif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) - Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Volontariat international en administration (VIA) - Le volontariat international en administration (VIA) permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) - Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Armes | |
| Comparution immédiate - La comparution immédiate est une procédure pénale rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? - Vous pouvez être aidé en préfecture, dans la plupart des sous-préfectures, dans une maison France Services Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Les agents publics bénéficient de différents dispositifs destinés à assurer leur santé et leur sécurité au travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Travailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ? - L'école de reconversion professionnelle (ERP) propose des formations diplômantes et un accompagnement pour vous aider à retrouver un emploi
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire ordonnée, durant l'information judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ? - La démarche varie selon que la carte grise est établie au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié - Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) - Le CDD « senior » facilite le retour à l'emploi des plus de 57 ans sous conditions et leur permet d'avoir des droits en plus pour la liquidation de la retraite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ? - La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1^er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Délégué syndical - Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés - Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie - Les affections de longue durée (ALD) exonérantes bénéficient d'une prise en charge à 100 % et d'un protocole de soins particulier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? - La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention est punie par la loi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite lorsque le salarié n'a pas droit à une retraite à taux plein.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ? - La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? - Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Élu local salarié : absence et crédits d'heures - Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE) - L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Faire une demande de logement social (HLM) - Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? - Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Juridictions pénales - Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Juridictions | |
| Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ? - Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Carte d'identité |
