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| Adoption d'un majeur par un couple - Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Adoption | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Le cumul d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travaux | |
| Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) - La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt) - Installer une borne de recharge de véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? - Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance vie | |
| Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire - Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prime d'activité | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Retrait d'espèces - En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public - Le fonctionnaire qui a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans peut, sous certaines conditions, partir en « retraite anticipée pour carrière longue ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger non européen peut travailler en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Chaque année, il faut faire valider le permis de chasser en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées, et payer une redevance cynégétique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chasse | |
| Volontariat international en entreprise (VIE) - Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique - Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie peut bénéficier, sous conditions, d'une allocation temporaire d'invalidité (AIT).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) - Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Anciens combattants | |
| Astreinte dans la fonction publique - L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent public, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration le lui demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère - Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nom et prénom | |
| Collège et lycée : surveillance des élèves - La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle génère des congés payés. Les conditions d'acquisition et de prise des congés payés sont définis par la loi et la convention collective.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assistante maternelle | |
| État d'endettement et orientation du dossier de surendettement - Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Surendettement | |
| Notaire - Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? - Lorsque vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte d'identité et un passeport.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Quels sont les droits d'un lycéen majeur ? - Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez accomplir seul certaines formalités administratives.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Collège et lycée | |
| Vendre ou donner son véhicule - Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre des documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Voyage en avion : vol retardé - 2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Voyage en avion | |
| Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu - La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Armes | |
| Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur - À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur - En cas de litige avec votre assureur, vous devez adresser un écrit au service réclamation avant de pouvoir saisir le médiateur ou la justice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? - Le changement de syndic en fin de mandat est encadré par la loi pour assurer une transition fluide et éviter la discontinuité dans la gestion de la copropriété.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) - Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ? - Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1^er août 2022. Mais face à la situation sanitaire en Chine, certaines de ces mesures ont été réactivées en janvier 2023 pour les voyageurs en provenance de ce pays. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Covid-19 | |
| Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ? - Vous créez des fenêtres, des portes ou des balcons qui laissent place à une vue chez votre voisin. Vous devez respecter des règles de distance et d'urbanisme.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? - L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ? - Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord. Sinon, la durée dépend de celle du contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Un enfant né apatride en France devient-il Français ? - La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Élections : papiers d'identité à présenter pour voter - Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Je souhaite travailler dans l'administration - L'administration propose des emplois accessibles en tant que fonctionnaire (par concours ou sans) ou en tant que contractuel, selon votre nationalité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Mineur victime d'infraction sexuelle - Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mineur victime | |
| Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire |
