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| Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? - Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? - L'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait - La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur - Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chasse | |
| Comment demander un logement étudiant au Crous ? - Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ? - Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en difficulté.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Ivresse - Alcoolisme - Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Addictions | |
| Nationalité française d'un enfant adopté - L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ? - En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Procédure simplifiée "famille accompagnante" - Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? - En cas de perte de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? - Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Rançongiciel ou ransomware - Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prestations de service | |
| Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. La déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? - Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrôle technique | |
| Famille d'accueil (assistant familial) - En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement - Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI, la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? - Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ? - Une erreur sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est corrigée via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? - Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion - Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp) - Le fonctionnaire a droit à une retraite complémentaire à sa retraite de base du SRE ou de la CNRACL, appelée retraite additionnelle de la fonction publique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ? - Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ? - Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ? - Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? - La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment devenir assistante maternelle ? - Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? - L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Déchets | |
| Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation - Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livret de famille | |
| Garde à vue - La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) - Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Référendum - Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Élections | |
| Tiers payant - Le tiers payant permet à l'Assurance maladie de payer directement le professionnel de santé : l'assuré n'avance pas de frais sur la part des soins remboursés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? - Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? - Un élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol - Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte d'identité | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? - Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment payer à l'étranger ? - Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte à terme (CAT) - Le compte à terme (CAT) est un compte d'épargne rémunéré en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congés annuels dans la fonction publique - Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? - La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Habitat insalubre (ou habitat indigne) - L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation - Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant - Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Livret de famille |
