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| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Sous certaines conditions une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? - Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Diplômes | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Colocation et assurance habitation - En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assurance habitation | |
| Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? - Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? - Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Mise à disposition d'un agent public - La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? - Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travaux | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant et de la vie scolaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ? - Si vous vous déplacez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport qui comporte 16 pages de plus
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Passeport | |
| Inscription au collège - L'inscription d'un enfant s'effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Je pars vivre à l'étranger - Si vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre arrivée à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Démarches et outils | |
| Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) - Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ? - Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Discrimination | |
| Vente à distance : droit de rétractation du consommateur - Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Achat à distance | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Alternance | |
| Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Nationalité française | |
| Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans - L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est une formule de conduite accompagnée à partir de 15 ans pour préparer l'examen pratique du permis B.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? - Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Rédaction des statuts d'une association - Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? - Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) - Le Bafa permet d'être animateur en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Il faut avoir au moins 16 ans et suivre une formation théorique et pratique.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Contrôle judiciaire - Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte appliquée pour éviter la fuite de la personne mise en examen ou pour protéger la victime.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) - Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Perte de sa carte bancaire - Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ? - Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Séparation des parents | |
| Radiation d'une demande de logement social - Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1^er arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE) - Vous êtes agent public de la fonction publique d'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés à la prise en charge de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Comment sont remboursées les prothèses auditives ? - La prise en charge des prothèses auditives varie en fonction de votre âge. Les accessoires (piles, écouteurs...) peuvent également être remboursés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Copropriété en difficulté : état de carence - Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Copropriété en difficulté | |
| Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) - Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés - Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Budget et charges de copropriété | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? - L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ? - Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail. Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? - Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Procédure d'expropriation - L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Expropriation |
