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| Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? - Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? - Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Instruction obligatoire - L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? - La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Orientation au collège - De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? - L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? - Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? - Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire civile | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents - Le ou les parents exerçant l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. L'enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? - Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Le fonctionnaire qui n'est pas titularisé en fin de stage est licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d'emplois antérieur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quelles sont les règles pour hériter ? - Les règles pour hériter sont différentes selon que le défunt a fait un testament ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation - Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:54 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") - La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? - Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? - Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis - Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) - Un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE) permet de conduire en France tant qu’il est en cours de validité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) - Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? - À votre nomination comme stagiaire, vos périodes d'activité professionnelle antérieure sont partiellement reprises en compte pour déterminer votre rémunération.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire - Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Droits des copropriétaires | |
| Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié - La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? - La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ? - Il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Renouvellement du passeport d'un majeur - La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Titre de reconnaissance de la Nation - Le TRN s’adresse la personne (militaire ou non), française ou non, résidant ou non en France, qui a participé à un des conflits auxquels la France a pris part.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Anciens combattants | |
| Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? - Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Nationalité française | |
| Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé - En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Je veux obtenir un crédit immobilier - Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Location d'un véhicule - Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Véhicule | |
| Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? - Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Procédures pénales devant le juge des enfants - En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? - Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? - Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? - Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon le pays d'accueil.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? - Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé |
