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| Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur - À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? - Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) - Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ? - Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1^er août 2022. Mais face à la situation sanitaire en Chine, certaines de ces mesures ont été réactivées en janvier 2023 pour les voyageurs en provenance de ce pays. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Covid-19 | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...) - Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ? - Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord. Sinon, la durée dépend de celle du contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les exonérations en cas de succession ? - Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Un enfant né apatride en France devient-il Français ? - La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nationalité française | |
| Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Élections : papiers d'identité à présenter pour voter - Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) - L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Je souhaite travailler dans l'administration - L'administration propose une grande variété d'emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d'accès correspondant à ma situation ou à mes projets d'évolution professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Démarches et outils | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié qui informe l'employeur d'un fait sensible ou d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement, est protégé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Mineur victime d'infraction sexuelle - Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mineur victime | |
| Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ? - Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nom et prénom | |
| Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? - Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? - Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? - L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? - L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? - L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? - Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Création d'une association | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Mandat de protection future - Le mandat de protection future permet d'anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Permis B : voiture ou camionnette - Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis B.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? - Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? - L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ? - Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire handicapé peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? - Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger - Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Obligation de port du masque : quelles sont les règles ? - Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Covid-19 | |
| Paie du salarié à domicile employé par un particulier - Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domiile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? - En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Passeport | |
| Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? - Si vous ne payez pas le péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Infractions routières | |
| Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ? - Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Séparation de corps - Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps |
