Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public)
Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.
En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. Elle recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Pour que votre requête soit recevable devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir provoqué une décision et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions explicites ou implicites de l’administration. On parle de décision préalable.
Exemple
L’administration vous doit une somme d’argent. Pour saisir le juge, vous devez d’abord avoir provoqué une décision de la part de l’administration pour que votre requête devant le juge soit recevable.
La décision préalable permet d’instaurer un dialogue entre l’administration et vous pouvant permettre le règlement amiable du litige.
En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le Rapo est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation préalable obligatoire
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.
Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de fonction publique ou des aides au retour à l'emploi.
La notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.
Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?
Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 3 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 4 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?
En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.
En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.
Décision clairement exprimée par écrit
Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager
Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.).
Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Taxe sur la valeur ajoutée
