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| Perquisition - La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ? - Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Nom et prénom | |
| Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? - Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? - Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? - L'organisme de Sécurité sociale auquel on est rattaché en matière d'assurance maladie dépend de son activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ? - L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? - L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ? - Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Affaire pénale | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Création d'une association | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Mandat de protection future - Si vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protection future.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Permis B : voiture ou camionnette - Pour avoir le permis B (voiture), il faut s'inscrire à l'examen et réussir les épreuves du code et de la conduite. La préparation peut se faire en auto-école.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? - L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? - Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ? - Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? - Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester certains aspects du licenciement économique dont il a fait l'objet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger - Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Licenciement économique | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Obligation de port du masque : quelles sont les règles ? - Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Covid-19 | |
| Paie du salarié à domicile employé par un particulier - Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Passeport : comment acheter un timbre fiscal ? - En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Passeport | |
| Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art - Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Infractions routières | |
| Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ? - Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Séparation de corps - La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France - Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? - Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Diplômes | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Colocation et assurance habitation - En tant que colocataire, vous avez l'obligation de vous assurer au minimum contre les risques locatifs et de fournir une attestation au propriétaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Assurance habitation | |
| Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? - Le versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? - L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Mise à disposition d'un agent public - La mise à disposition permet à un agent public de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? - Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Travaux | |
| Achat à distance : droit de rétractation du consommateur - Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Achat à distance | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Collège et lycée |
