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| Quelles sont les règles pour construire une clôture ? - Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Travail au pair à l'étranger - Qu'est-ce que le travail au pair à l'étranger ? Il permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est notamment l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ? - Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale - Vous devez faire la demande si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) - Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Congé de proche aidant dans la fonction publique - Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ? - Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ? Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? - L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) - L'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? - Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? - Lorsqu'il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n'est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales.... pas encore reçus), la comparution à délai différé peut être utilisée. Dans l'attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? - Le règlement intérieur de copropriété (ou règlement de l'immeuble) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ? - Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ? - En principe, vous pouvez séjourner dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois. Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:39 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| Accouchement sous X - Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) - Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1^er mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d'accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Dossier médical - Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Évaluation du salarié - Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il immatriculer un vélo électrique ? - Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Fichier des comptes bancaires (Ficoba) - Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Fichiers bancaires | |
| Immobilisation du véhicule - Certaines infractions au code de la route entraînent l'immobilisation du véhicule. Pour y mettre fin, le conducteur doit prouver que l'infraction a cessé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Infractions routières | |
| Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? - L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Médiateur civil - Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Modification du contrat d'assurance habitation - Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Assurance habitation | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? - Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Licenciement économique | |
| Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? - Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vol du permis de conduire - Votre permis de conduire français a été volé ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Permis de conduire | |
| Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? - Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? - En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ? - Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Congé de maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) - Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Harcèlement | |
| Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? - Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Testament | |
| Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire - Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) | |
| Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? - Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Médaille de l'enfance et des familles - La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? - L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? - Tout le monde a le droit de demander à savoir s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance vie | |
| Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? - Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire civile | |
| Demande de dommages-intérêts en justice - La victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ? - Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement - Vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété) - La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat |
