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| Comment devenir assistante maternelle ? - Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? - L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Déchets | |
| Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation - Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Livret de famille | |
| Garde à vue - La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Indemnité de départ volontaire dans la FPT - Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Référendum - Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Élections | |
| Tiers payant - Le tiers payant permet à l'Assurance maladie de payer directement le professionnel de santé : l'assuré n'avance pas de frais sur la part des soins remboursés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ? - Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? - Un élève ou étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'éducation nationale peut avoir un aménagement pour passer les épreuves.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Diplômes | |
| Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol - Carte d'identité volée : que faire ? Pour un adulte, dans un premier temps, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte d'identité | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ? - Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment payer à l'étranger ? - Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Compte à terme (CAT) - Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme. C'est un compte d'épargne qui permet d'avoir des intérêts en contrepartie de l'indisponibilité de l'argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Congés annuels dans la fonction publique - Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? - La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Habitat insalubre (ou habitat indigne) - L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ? - Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation - Lors du retour en France, certaines démarches doivent être réalisées pour déclarer ses revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Impôt sur le revenu des Français à l'étranger | |
| Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant - Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Livret de famille | |
| Mutation d'un fonctionnaire - Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d'Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? - Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? - Oui, depuis le 1^er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si votre contrat a été conclu après le 1^er janvier 2021.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? - Il faut transmettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou à la société de tiers-financement la décision d'octroi de MaPrimeRénov'.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Un électeur peut-il consulter les listes électorales ? - Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Élections | |
| Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ? - Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Assurance habitation | |
| Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? - Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Appel public à la générosité par une association ou une fondation - L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Une déclaration préalable peut notamment être nécessaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Bourse de lycée - La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? - Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ? - Si vous êtes expatrié et revenez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Nous vous expliquons les étapes de la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Interdiction de fumer - Tabagisme - L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Addictions | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Qu'est-ce qu'une main courante ? - Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Affaire pénale | |
| Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? - Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? - En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Saisies et recouvrements | |
| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Abus de faiblesse - Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son état d'ignorance. L'abus de faiblesse est un délit.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Bonus écologique pour une camionnette - Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une camionnette peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ? - Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Collège et lycée | |
| Contrôleur général des prisons : comment le saisir ? - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Prison | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? - La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Hospitalisation à domicile (HAD) - L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation. Elle permet d'assurer à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité - Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Prime d'activité | |
| Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ? - L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:43 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Accidents de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Assurance habitation |
